Vertaling van "lois pénitentiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénitentiaire
law relating to prisons

instructrice technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire/instructrice technique pénitentiaire
prison training officer | teacher in prisons | instructor in prisons | prison instructor

maton | surveillante de centre pénitentiaire | agent pénitentiaire | surveillant pénitentiaire/surveillante pénitentiaire
prison warden | turnkey | prison officer | prisoner custody officer

Loi sur les principes de l'administration pénitentiaire
Prisons Act

chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires
chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail

régime pénitentiaire [ condition de détention | congé pénal | congé pénitentiaire | isolement ]
prison system [ conditions of detention | conditions of imprisonment | isolation | parole | prison conditions ]

établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]
penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

centre pénitentiaire | enceinte pénitentiaire | CP [Abbr.]
prison

Direction des affaires pénitentiaires | Direction pénitentiaire et de la probation
The Department of Prisons and Probation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3) Promouvoir au niveau pénitentiaire le respect des droits de l’homme et la mise en place de parcours de réinsertion sociale et professionnelle des détenus, et notamment des mineurs en conflit avec la loi.
3) promote respect for human rights in prisons and the setting-up of social and vocational rehabilitation for prisoners, particularly minors in conflict with the law.

Il convient néanmoins de consentir des efforts supplémentaires pour améliorer l'application des lois portant sur la torture et les mauvais traitements, le système pénitentiaire et l'accès à la justice.
However, further efforts are required to improve implementation of laws in the areas of torture and ill-treatment, the prison system and access to justice.

Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.
Ensure that all law enforcement bodies are aware of their human rights obligations and implement them rigorously in accordance with the code of ethics for the prisons system and with international conventions ratified by Albania, in particular the European Convention on Human Rights.

Mettre totalement en vigueur les règles en matière de déontologie, de contrôle interne et de niveaux professionnels dans toutes les instances chargées de faire respecter la loi, ainsi qu'au sein des administrations judiciaires et pénitentiaires.
Implement fully the rules applying to ethics, internal control and professional standards in all law enforcement agencies, the judiciary and prison administrations.

Promouvoir le respect des droits de l'homme par les instances chargées de faire respecter la loi et dans les centres pénitentiaires et les prisons.
Further promote respect for human rights by law enforcement bodies and in detention centres and prisons.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities;

le renforcement du respect de l’État de droit (réforme du système judiciaire, des organes chargés de l’application des lois, du système pénitentiaire) et une amélioration en matière de protection des droits de l’homme; le renforcement des structures démocratiques et du pluralisme (réforme du Parlement, renforcement de l’indépendance des médias, réforme des gouvernements autonomes locaux, réforme électorale); l’amélioration du climat économique et la modernisation du secteur public; la réforme des administrations et des législations fiscales et douanières et le renforcement de la lutte contre la corruption et la fraude; un processus de privatisation transparent; des progrès en matière de réduction de la pauvreté, de développement durable, de protection de l’environnement; des progrès en matière de résolution des conflits et une coopération régionale accrue; des politiques macroéconomiques prudentes doivent être menées de façon à soutenir la mise en oeuvre efficace d’un plan d’action.
Strengthening respect for the rule of law (reform of judiciary, law enforcement agencies, penitentiary) and enhanced human rights protection Strengthening of democratic structures and pluralism (reform of parliament, strengthening independence of media, reform of local self government, electoral reform) Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Reform of tax and customs administrations and legislation and strengthening the fight against corruption and fraud A transparent privatisation process Progress in poverty reduction, sustainable development; environmental protection Progress in the resolution of conflicts and enhanced regional cooperation. Prudent macroeconomic policies need to be maintained to support effective implementation of an Action Plan.

Puisque le délinquant a refusé un traitement, a refusé de satisfaire au critère de la réintégration sociale au sens où l'entendent les libéraux, puisque la loi c'est la loi, à l'expiration de la peine, le délinquant est remis en liberté malgré les psychiatres, les psychologues, les experts, les autorités pénitentiaires qui sont d'avis qu'il présente un haut risque de récidive.
Because that person refused treatment, refused to follow through on the criteria set before them as far as rehabilitation in the Liberal sense, because the law is the law when the warrant expiry comes up, the offender is released into the community in spite of statements by psychiatrists, psychologists, those who in the know, prison officials, that clearly point to the fact that this individual is high risk, that this individual will reoffend.

L'article 51 de la Loi électorale du Canada interdit à bien des citoyens de voter, et je cite: Les individus suivants sont inhabiles à voter à une élection et ne peuvent voter à une élection: e) toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire et y purgeant une peine pour avoir commis quelque infraction; f) toute personne restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale (1735) Ces dispositions de la Loi électorale traduisaient ce que veulent les Canadiens.
Section 51 of the Canada Elections Act disqualified many citizens from voting: The following persons are not qualified to vote at an election and shall not vote at an election: (e) Every person undergoing punishment as an inmate in any penal institution for the commission of any offence; (f) Every person who is restrained of his liberty of movement or deprived of the management of his property by reason of mental disease (1735 ) These election act provisions were what Canadians expected.

En octobre 1949, la loi a été appliquée pour la première fois lorsque le gouverneur général a réduit de huit mois une peine d'emprisonnement d'abord établie pour deux ans parce que le prisonnier avait eu un comportement honorable en sauvant la vie d'un autre détenu au camp pénitentiaire de Salmonier, établissement à sécurité minimale situé juste à l'extérieur de St. John's. Et depuis cette époque, nous avons l'impression que la loi fédérale qui régit les libérations conditionnelles a généralement continué à bien servir notre province.
In October 1949 the act was used for the first time when the Governor General remitted eight months of a prisoner's two-year sentence for his gallant behaviour in saving the life of another inmate at Salmonier prison camp, a minimum security operation located just outside of St. John's. And since that time we feel the federal legislation that governs conditional release has generally continued to serve Newfoundland well.