Traduction de «soustraire au contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soustraire à l'encombrement [ soustraire de l'encombrement ]
divert from the flow

nombre à soustraire | diminution | quantité à soustraire
subtrahend

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

soustraire
Subtract

soustraire
subtract

se soustraire à
evade

soustraire des biens
make away with

soustraire [ disparaître ]
abscond

sac de blanchisserie pour contrôle des infections
Infection control laundry bag

modification et contrôle de la température corporelle
Temperature regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont soustraites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".
persons and entities not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, or persons and entities that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members and entities of IRGC and IRISL and entities owned or controlled by them or persons and entities acting on their behalf or persons and entities providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".

En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.
For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.

les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que les autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et les entités qui sont leur propriété, sont sous leur contrôle ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II".
persons and entities not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for, Iran’s proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, or persons and entities that have assisted designated persons or entities in evading or violating the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or this Decision, as well as other members and entities of IRGC and IRISL and entities owned or controlled by them or persons and entities acting on their behalf, as listed in Annex II’.

L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour se soustraire aux contrôles ou contourner les dispositions nationales applicables aux services.
Lack of cooperation between Member States results in proliferation of rules applicable to providers or duplication of controls for cross-border activities, and can also be used by rogue traders to avoid supervision or to circumvent applicable national rules on services.

Dans certains États membres, le fait de se soustraire au contrôle auquel il est soumis dans le cadre de cette mesure ou de rentrer trop tard dans l'établissement pénitentiaire, fait encourir à son auteur une condamnation pour évasion (France).
In certain Member States the act of evading the supervision to which an offender is subject under this scheme or of returning to the prison late will earn the offender a penalty for escaping (France).

Ensemble des activités et opérations effectuées par les autorités publiques des Etats membres aux frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes, afin d'empêcher, en application de l'article 6 de la Convention de Schengen, que des personnes contournent les points de passage frontaliers autorisés pour se soustraire aux contrôles et entrer illégalement dans l'espace commun de libre circulation.
All activities and operations carried out by official authorities in the Member States at external land, maritime and air borders to prevent, pursuant to Article 6 of the Schengen Convention, persons from circumventing the official border crossing points in order to evade checks and illegally enter the common area of freedom of movement.

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.