Traduction de «justice a récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain
Achieving Justice Today and Tomorrow

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le ministre de la justice a récemment admis que le système judiciaire congolais connaissait de nombreux problèmes, dont le clientélisme, le trafic d'influence, la corruption, l'impunité et l'iniquité des décisions de justice;
M. whereas the Minister of Justice acknowledged recently that the DRC’s justice system is fraught with many problems, including clientelism, influence, peddling, corruption, impunity and inequity in judicial decisions;

Comme vous le savez, la ministre de la Justice a récemment déposé un projet de loi qui vise à renforcer la voix des victimes au sein du système de justice pénale.
Recently, as you know, the Minister of Justice introduced a bill to strengthen the voice of victims in the criminal justice system.

Des décisions de justice rendues récemment dans des affaires de corruption à haut niveau ont permis de traiter efficacement des cas particulièrement sensibles, tandis que le système judiciaire s'est montré apte à affirmer son indépendance.
Recently, court decisions in high-level corruption cases have effectively handled the most sensitive cases, and the judiciary has shown its ability to affirm its independence.

Enfin, pour ce qui est des amendements 4, 9 et 10, ils se fondent sur l’approche que la Cour de justice a récemment confirmée dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l'affaire C-133/06 (points 54 et suivants des motifs) où elle rappelle que les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres, ni des institutions elles-mêmes.
Lastly, Amendments 4, 9 and 10 are based on a principle recently confirmed by the Court of Justice in its ruling in Case C-133/06, points 54 et seq, which reiterates that the rules regarding the manner in which the Community institutions arrive at their decisions are laid down in the Treaty and are not at the disposal of the Member States or of the institutions themselves.

«Nous poursuivons donc à présent la procédure engagée dans cette affaire, d’autant plus que la Cour européenne de justice a récemment déclaré que ces obligations doivent être proportionnées et transparentes».
We are therefore now following up on the matter, particularly in view of the fact that the European Court of Justice has recently declared that such rules must be proportionate and transparent”.

- (EN) Monsieur le Président en exercice, le ministre afghan de la Justice a récemment annoncé que le nouveau gouvernement intérimaire maintiendrait la lapidation à mort des femmes pour adultère et l'amputation de membres pour vol, comme le prévoit la charia.
– President-in-Office, the justice minister of Afghanistan recently announced that the new interim government would maintain the Sharia law sanctions of stoning women to death for adultery and of limb amputation for theft.

La Cour de Justice a récemment confirmé que les mesures susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales doivent de toute façon se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
The Court of Justice has recently confirmed that measures likely to impede or discourage the exercise of the basic freedoms must at all events be justified by imperative requirements in the general interest.

II. 1.8 Le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Bien que ce principe ne soit pas expressément mentionné par les directives, la Cour de Justice a récemment jugé (affaire "Storebaelt") que le devoir de respecter le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires correspond à l'essence même de la directive travaux.
II. 1.8 Principle of equal treatment between all tenderers Although the directives do not expressly mention this principle, the Court of Justice has held recently (Storebaelt) that the duty to respect the principle of equal treatment between all tenderers is consistent with the very spirit of the "works" Directive.