Vertaling van "contrôle des concentrations sera pleinement " (Frans → Engels) :

41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.
41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.

Le système informatique «Prevent» permettant un contrôle ex-ante des conflits d'intérêts dans les marchés publics, qui sera pleinement finalisé au milieu de l'année 2015, devrait être source d'importants avantages, en évitant en premier lieu tout conflit d'intérêts.
The "Prevent" IT system for ex-ante check of conflicts of interests in public procurement will be fully finalised in mid-2015 and should bring major benefits in avoiding conflict of interest in the first place.

Pour permettre l'adoption de décisions précises dans des délais aussi courts, le système de contrôle des concentrations de l'UE repose sur des règles de procédure claires, que les entreprises doivent pleinement respecter.
To be able to deliver accurate decisions within these very tight timelines, the EU merger control system is built on clear procedural rules that companies must fully respect.

À cet égard, il est considéré que BankCo ne sera plus sous TPO si le Royaume-Uni a vendu au moins 50 % des parts + 1 à une (ou des) entité(s) dont l’État n’est pas propriétaire ou actionnaire principal et si le Royaume-Uni ne contrôle plus BankCo au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (17);
In this context, TPO is deemed to be exited if the United Kingdom has sold at least 50 % + 1 of BankCo’s shares to a non State-owned or controlled entity (or entities) and the United Kingdom has lost control over BankCo within the meaning of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (17);

La Commission fait ainsi pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles du traité en matière de lutte contre les ententes, de contrôle des concentrations et de contrôle des aides d'État.
The Commission therefore makes full use of the powers vested in it by the Treaty's antitrust, merger-control and State Aid rules.

Le rôle clé de la politique de concurrence pour le soutien de la compétitivité industrielle sera renforcé par l'entrée en vigueur le 1er mai des nouveaux règlements dans les domaines de l'antitrust et du contrôle des concentrations.
The key role of competition policy in supporting industrial competitiveness will be strengthened by the entry into force on May 1st of the new regulation on anti-trust and on the control of concentrations.

(13) La procédure de contrôle de la conformité ne sera pleinement efficace que si les mesures prévues sont adoptées aussi rapidement que possible, et en tout état de cause avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur de la modification apportée au niveau international.
(13) The conformity checking procedure will only be fully effective if the planned measures are adopted as speedily as possible, but at all events before the expiry of the deadline for the entry into force of the international amendment.

(16) l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur aux fins de la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et de vins de table désignés par une indication géographique est un élément utile d'une politique de qualité axée sur une meilleure adaptation de l'offre à la demande; néanmoins, un système de réserve de droits de plantation parfaitement opérationnel doit permettre d'atteindre cet objectif; dès lors, il convient de maintenir l'autorisation existante, sous réserve des contrôles nécessaires, pendant une période transitoire expirant le 31 juillet 2003, date à laquelle le système de réserve sera pleinement opérationnel;
(16) the existing permission for new planting to produce a quality wine produced in specified regions (quality wine psr) and table wine described by reference to a geographical indications has proved to be a useful component of the quality policy which is designed to better align supply on demand; however, once a reserve system of planting rights is fully functional, this latter system should fulfil this objective; the existing permission should therefore be continued, subject to the necessary checks, for a transitional period until 31 July 2003, by which time the reserve system should be fully functional;