Traduction de «fait ainsi pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre d'office les faits ainsi admissibles en justice
take notice of any fact that may be judicially noticed

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

Ainsi se fait l'amitié : cultiver les relations d'amitié entre les personnes handicapées et les autres membres de la communauté
Making Friends: Developing Relationships Between People with Disabilities and Other Members of the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. insiste sur le fait que la corruption endémique constitue le seul obstacle majeur à l'effort de réforme; demande instamment aux autorités ukrainiennes de s’engager à éradiquer la corruption dans leur pays; se félicite des décisions prises à ce jour, concernant notamment la mise en place d'une législation anticorruption, d'institutions de lutte contre la corruption (bureau national de lutte contre la corruption, agence nationale pour la prévention de la corruption, procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption) et de mécanismes de lutte contre la corruption; encourage vivement à sauvegarder l’indépendance politique, ainsi qu'à garantir des ressources financières et autres suffisantes pour permettre aux institutions d’accomplir leurs tâches, et de répondre ainsi pleinement aux attentes de la communauté internationale et surtout des citoyens de l’Ukraine; souligne, en particulier, que les institutions de lutte contre la corruption doivent être politiquement indépendantes et disposer de compétences et de ressources suffisantes afin d'être en mesure de remplir véritablement leur mandat; demande instamment aux autorités de ne faire aucun compromis dans ce domaine et de s'opposer aux intérêts particuliers, étant donné que la communauté internationale qui soutient l’Ukraine et les citoyens ukrainiens eux-mêmes attendent des résultats rapides et tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption; les progrès seront mesurés à l’aune des résultats obtenus et non des bonnes intentions;
32. Stresses that the biggest single challenge of the reform effort is endemic corruption; urges the Ukrainian authorities to commit to eradicating corruption in the country; welcomes the decisions taken to date, such as the establishment of anti-corruption legislation, institutions (National Anti-Corruption Bureau, National Agency for Prevention of Corruption, a special anti-corruption prosecutor) and mechanisms; strongly encourages safeguarding political independence, as well as ensuring sufficient financial and other resources allowing the institutions to fulfil their duties, and therefore fully complying with the expectations of both the international community and, above all, the citizens of Ukraine; stresses, in particular, that the anti-corruption institutions must be politically independent and equipped with sufficient competences and resources in order to truly execute their mandate; urges the authorities not to compromise in any way in this field and to confront vested interests, as both the international community involved in supporting Ukraine and the citizens of Ukraine themselves expect fast tangible results in the fight against corruption; progress will only be measured on the basis of results and not of good intentions;

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de "gardienne du traité"; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

4. espère que les dividendes de la paix s'avéreront payants, continueront de renforcer le programme de développement du pays et permettront aux citoyens ainsi qu'à un nombre croissant de visiteurs étrangers de tirer pleinement profit des potentiels naturel et culturel du pays; insiste sur le fait que la stabilité à long terme passe par une vraie réconciliation, dont les populations locales doivent être pleinement parties prenantes;
4. Hopes that the peace dividend will pay off, further enhancing the country’s development agenda and allowing its citizens and increasing numbers of foreign visitors to take full advantage of the natural and cultural potential it has to offer; stresses that long-term stability demands genuine reconciliation with full participation by local populations;

Le Conseil prend acte des déclarations faites récemment par la Syrie quant à son intention de coopérer avec la Commission d'enquête de l'ONU ainsi que des initiatives qu'elle vient de prendre à cet égard, et escompte que tous les organes syriens agiront de façon à traduire pleinement cette intention dans les faits.
The Council takes note of recent statements and steps made by Syria regarding its intention to co-operate with the UN Commission and expects all Syrian bodies to act fully in accordance with this intention.

L'Union européenne souscrit pleinement aux déclarations sur les écoles moldaves de Transnitrie qu'ont faites récemment le Haut commissaire de l'OSCE, M. Ekeus, et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe; elle rappelle par ailleurs la déclaration des ambassadeurs de l'UE au Conseil permanent de l'OSCE, ainsi que les déclarations faites par les ambassadeurs de l'UE et de l'OSCE à Chisinau.
The European Union fully supports the recent declarations regarding Moldovan schools in Transnistria by the OSCE High Commissioner Ekeus and the Secretary-General of the Council of Europe, and recalls the declaration of the EU Ambassadors in the OSCE Permanent Council as well as local declarations made by EU and OSCE Ambassadors in Chisinau.

Nous voulons connaître d'avance, au sein de notre commission de la pêche, les propositions que la Commission défendra lors de ces forums, nous voulons qu'elle en discute avec nous pour ensuite les défendre, associant ainsi pleinement le Parlement européen aux réunions auxquelles il participera, du moins je l'espère, en tant qu'observateur, comme il le fait depuis un certain temps, grâce au code de conduite établi entre nos institutions.
Our Committee on Fisheries wishes to have prior knowledge of the proposals the Commission is going to make in these fora. We want the Commission to discuss them with us and then put them forward, thereby fully involving the European Parliament in meetings which it is going to continue to participate in – or at least I hope so – as an observer, as it has been doing recently thanks to the code of conduct established between our institutions.

6. Dans le cadre des efforts du Conseil pour garantir que la protection spéciale, les droits et les besoins d'assistance des civils soient pleinement pris en compte au cours de chacune des opérations de gestion de crise dirigées par l'UE, il faut respecter pleinement les mandats, les rôles et les principes régissant la fourniture d'une protection et d'une assistance aux civils par les organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que les obligations qui incombent à ces organisations du fait du droit international applicable.
6 In the Council's endeavours to ensure that special protection, rights and assistance needs of civilians are fully addressed in all EU-led crisis management operations, the mandates, roles and principles governing the provision of protection and assistance to civilians by international and non-governmental organisations, as well as such organisations' obligations arising from applicable international law, shall be fully respected.

Mais la Commission a tenu compte de diverses considérations tenant pour l'essentiel à la mauvaise compréhension de la règlementation communautaire par Baccarat du fait notamment du retrait de la plainte qui avait motivé l'ouverture de l'enquête, de la dimension moyenne de l'entreprise en cause, et du fait que Baccarat a reconnu pleinement le bien-fondé de la procédure ainsi engagée à son encontre.
The Commission, however, took several factors into account, the main ones being (i) the fact that Baccarat had not fully understood the relevant Community rules following the withdrawal of the complaint which had instigated the inquiry, (ii) the fact that Baccarat is a medium-sized company, and (iii) the fact that Baccarat had fully acknowledged the validity of the proceedings instituted against it.