Traduction de «contrôle de leurs moyens et devraient demeurer responsables » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient conserver la propriété et le contrôle de leurs moyens et devraient demeurer responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement.
Member States should retain ownership and control over their assets and should remain responsible for their operations, maintenance and renewal.

Quelle que soit la forme de l’accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l’adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l’utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l’utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation.
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes.

Quelle que soit la forme de l'accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l'adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l'utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation .
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes .

En cas de responsabilité conjointe, vis-à-vis de l'extérieur, les deux responsables devraient demeurer conjointement responsables au profit de la personne concernée.
In the context of external cooperation, both controllers should remain jointly liable vis-à-vis the data subject.

Conformément à la méthode de gestion partagée, les États membres sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes nationaux et la Commission demeure responsable de l'exécution du budget de l'Union européenne, conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with the method of shared management, Member States shall be responsible for the management and control of national programmes and the Commission remains responsible for the implementation of the Union budget in accordance with Article 317 TFEU.

L’autorité de contrôle commune est chargée de superviser la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont responsables de la supervision du traitement des données personnelles du SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et demeurent responsables du contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel du SIS II sur le territoire de leurs États membres respectifs.
The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for supervising the processing of SIS 1+ personal data on the territory of their respective Member States and remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of their respective Member States.

L’autorité de contrôle commune est chargée de superviser la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont responsables de la supervision du traitement des données du SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et demeurent responsables du contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel du SIS II sur le territoire de leurs États membres respectifs.
The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for the supervision of the processing of SIS 1+ personal data on the territory of their respective Member States and remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of their respective Member States.

18. reconnaît que les «initiatives technologiques conjointes» (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne; regrette les obstacles légaux et administratifs (personnalité juridique, règles financières et dans certains cas propriété intellectuelle), qui peuvent décourager un grand nombre de PME et d'acteurs clés dans le domaine de la recherche à y participer; regrette également l'hétérogénéité des structures de gouvernance et juridiques ainsi que les coûts élevés de fonctionnement propres au démarrage des ITC; invite les États membres à remplir leurs obligations après avoir convenu de cofinancer les ITC; appelle la Commission à simplifier les règles et les taux de financement pour des catégories similaires de participants dans toutes les ITC suivant le PC7, y compris le cofinancement national; demande à être davantage associé au contrôle politique de ces instruments en particulier pour assurer un équilibre adéquat de la participation et des activités; souligne que ces initiatives ne devraient pas conduire à l'externalisation des fonds publics et devraient demeurer dans les limites légales concernant les aides d'État et la préconcurrence;
18. Acknowledges that ‘Joint Technological Initiatives’ (JTIs) assist the competitiveness of European industry; regrets the legal and administrative obstacles (legal personality, financial rules and in some cases also intellectual property), which may discourage a large number of key research actors and SMEs from participating; also regrets the heterogeneous governance and legal structures and the high operating costs specific to start-up of JTIs; calls on Member States to fulfil their obligations once they have agreed to co-fund JTIs; calls on the Commission to simplify rules and funding rates for similar categories of participants in all JTIs following the FP7 model, including national co-funding; asks to be more closely involved in the political oversight of these instruments in particular for ensuring an adequate balance of participation and of activities; underlies that these initiatives should not lead to the outsourcing of public funding and should remain within the legal boundaries concerning state aid and pre-competition;

Des nouvelles lignes directrices, adoptées en juillet 2003, dont l'horizon est orienté sur le moyen terme, devraient demeurer stables jusqu'en 2006.
The new guidelines, adopted in July 2003, are designed with a medium-term horizon and are intended to remain stable until 2006.