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Assortiment
Assortiment automatisé
Assortiment de bois
Assortiment excessif
Assortiment informatisé
Assortiment principal
Autorisation assortie d'intérêt
Autorisation assortie de concession
Comparaison automatisée
Comparaison informatisée
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire
Emprunt assorti d'un versement forfaitaire
Loi d'assortiment indépendant
Loi de l'assortiment indépendant
Permission assortie d'intérêt
Permission assortie de concession
Sur-assortiment
Table d'assortiments

Vertaling van "assortie de contrôles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant






emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]

balloon loan


comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]

computer matching activity


loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law




assortiment principal

main category (1) | chief assortment (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.

It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.


Il prévoit des normes renforcées en matière de protection des données, assorties de contrôles plus rigoureux visant à en assurer le respect, ainsi que des garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics aux données et des possibilités simplifiées de recours pour les particuliers en cas de plainte.

It brings stronger data protection standards that are better enforced, safeguards on government access, and easier redress for individuals in case of complaints. The new framework will restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.


Il doit exister un système permettant d’assurer la rotation des stocks [par exemple, «premier périmé (à recontrôler), premier sorti»] assorti de contrôles réguliers et fréquents visant à vérifier son bon fonctionnement.

There should be a system to ensure stock rotation, e.g. ‘first expiry (retest date), first out’, with regular and frequent checks that the system is operating correctly.


Près de la moitié des notifications fait suite à des contrôles effectués aux frontières extérieures de l'EEE , à des points d'entrée ou à des postes d'inspection frontaliers, lors desquels un lot n'a pas été admis à l'importation [il est alors assorti du marquage «Border control – consignment detained» («Contrôle aux frontières – Lot conservé sous contrôle officiel»)] ou n'a été mis en libre pratique [mention «Border control – consignment released» («Contrôle aux frontières — Lot mis en libre pratique»)] qu'après prélèvement d'un éch ...[+++]

Around half of the notifications concern controls at the outer EEA borders , at points of entry or border inspection posts when a consignment was not accepted for import (marked as “border control – consignment detained”) or when a sample was taken for analysis at the border (marked as "screening") and the consignment was released (marked as “border control - consignment released”).


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12. demande aux États membres d'intensifier la lutte contre le travail informel ou non déclaré, ainsi que contre l'emploi indépendant contraint en octroyant des moyens suffisants à l'inspection du travail, en conduisant des campagnes d'information sur les risques et les inconvénients du travail illégal, en combinant un contrôle plus rigoureux du respect du droit du travail et des normes de travail en vigueur afin de lutter contre le travail non déclaré, l'application générale du principe de l'égalité de traitement, un rôle plus marqué de l'Union européenne dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l'inspection du travail et de l'inspection sociale, des mesures de p ...[+++]

12. Calls on the Member States to step up their fight against informal or undeclared work and ‘forced self employment’ by providing sufficient means to labour inspection, introducing information campaigns about the risks and disadvantages of illegal work, combining more and better enforcement of existing labour laws and labour standards to combat undeclared work, the general application of the equal treatment principle, a stronger role of the EU in promoting more and better cooperation and coordination between national labour and social inspectorates, with preventive measures with controls and appropriate sanctions and by closely monitor ...[+++]


11. demande aux États membres d'intensifier la lutte contre le travail informel ou non déclaré, ainsi que contre l'emploi indépendant contraint en octroyant des moyens suffisants à l'inspection du travail, en conduisant des campagnes d'information sur les risques et les inconvénients du travail illégal, en combinant un contrôle plus rigoureux du respect du droit du travail et des normes de travail en vigueur afin de lutter contre le travail non déclaré, l'application générale du principe de l'égalité de traitement, un rôle plus marqué de l'Union européenne dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l'inspection du travail et de l'inspection sociale, des mesures de p ...[+++]

11. Calls on the Member States to step up their fight against informal or undeclared work and ‘forced self employment’ by providing sufficient means to labour inspection, introducing information campaigns about the risks and disadvantages of illegal work, combining more and better enforcement of existing labour laws and labour standards to combat undeclared work, the general application of the equal treatment principle, a stronger role of the EU in promoting more and better cooperation and coordination between national labour and social inspectorates, with preventive measures with controls and appropriate sanctions and by closely monitor ...[+++]


Pour empêcher l’opportunisme national en cas d’application de la règle d’or, il est important que des objectifs et des principes clairs soient énoncés au niveau européen et que des financements tout aussi clairs soient instaurés, assortis de contrôles ex ante sur leur caractère approprié et de contrôles ex post concernant leurs résultats, sans laisser de marge de manœuvre pour des tours de passe-passe comptables ou des tactiques d’intimidation, qui ont été utilisés par trop souvent récemment, même par des pays considérés comme rigoris ...[+++]

To prevent national opportunism if the golden rule is implemented, it is important that there should be clear European objectives and clear European rules, as well as equally clear financing with ex-ante checks on its appropriateness and ex-post checks on the outcome, without leaving any room for accountancy tricks or bullying tactics, which have been used all too often in the recent past, even by countries considered to be hard-liners.


Pour empêcher l’opportunisme national en cas d’application de la règle d’or, il est important que des objectifs et des principes clairs soient énoncés au niveau européen et que des financements tout aussi clairs soient instaurés, assortis de contrôles ex ante sur leur caractère approprié et de contrôles ex post concernant leurs résultats, sans laisser de marge de manœuvre pour des tours de passe-passe comptables ou des tactiques d’intimidation, qui ont été utilisés par trop souvent récemment, même par des pays considérés comme rigoris ...[+++]

To prevent national opportunism if the golden rule is implemented, it is important that there should be clear European objectives and clear European rules, as well as equally clear financing with ex-ante checks on its appropriateness and ex-post checks on the outcome, without leaving any room for accountancy tricks or bullying tactics, which have been used all too often in the recent past, even by countries considered to be hard-liners.


Selon cette recommandation, tous les contrôleurs légaux des comptes de l'UE devaient être soumis pour 2003 à un système approprié de contrôle de qualité externe assorti d'un contrôle public.

By virtue of this Recommendation all EU statutory auditors will be subject to a proper system of external quality assurance with public oversight by 2003.


aperçu des mesures qu'elle prendra pour réviser le cadre politique de l'ajustement structurel, en coordination avec les donateurs, afin de garantir que les responsabilités confiées aux gouvernements bénéficiaires seront assorties de contrôles indépendants suffisants des fonds de contrepartie dont ils disposent (avec renforcement des contrôles effectués par les organismes nationaux et par la Commission);

an outline of the measures which it will take to revise the policy framework for structural adjustment, in coordination with the donors, in order to ensure that the responsibilities given to beneficiary governments are matched with adequate independent controls of the counterpart funds at their disposal (to include strengthening of controls carried out both by national bodies and by the Commission);


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