Vertaling van "contrôle de conformité seront également " (Frans → Engels) :

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d’accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l’examen en cours de la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l’élaboration d’une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

Il convient néanmoins de faire en sorte que les mesures qui seront prises pour garantir la discipline budgétaire au niveau des administrations centrales s’accompagnent de mesures aussi efficaces pour maintenir les finances publiques sous contrôle aux niveaux infranationaux également.
However, particular efforts are needed to ensure that fiscal discipline at central government level is matched by similarly effective action to keep public finances under control also at the sub-national levels.

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored, to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

Étant donné que les contrôles techniques routiers seront mis en place selon une approche progressive, votre rapporteure estime qu'il est également important que les États membres veillent à ce que le personnel en charge du contrôle initial de l'état général du véhicule soit également bien formé, afin d'éviter des contrôles techniques routiers inefficaces et des pertes de temps superflues pour les entreprises et les conducteurs.
Since the technical roadside inspections will be performed in a stepwise approach, your Rapporteur considers also important that Member States ensure that personnel performing the first initial check of the overall condition of the vehicle are also appropriately trained to avoid inefficient technical roadside checks and unnecessary time loss for undertakings and drivers.

5. félicite l'Agence pour avoir présenté, dans un tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2009 et celles effectuées en 2008, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l'Agence d'une année à l'autre; note que l'Agence a augmenté le nombre de dossiers d'enregistrement clôturés (500 en 2009 contre 70 en 2008) et le nombre d'enquêtes (1000 en 2009 contre 250 en 2008); relève également une augmentation du nombre de contrôles de conformité réalisés (14 en 2009 contre 1 en 2008) et du nombre de propositions pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages (30 en 2009 contre 14 en 2008);
5. Congratulates the Agency for having set out, in a table annexed to the Court of Auditors' 2009 report, a comparison of the operations that were carried out during 2009 and 2008 so as to enable the discharge authority to assess more effectively its performance from one year to the next; notes that the Agency has increased the number of completed registration dossiers (500 in 2009 and 70 in 2008) and the number of enquiries (1000 in 2009 and 250 in 2008); notes, in addition, an increase in both the number of compliance checks completed (14 in 2009 and 1 in 2008) and the number of proposals for harmonised classification and labelling (30 in 2009 and 14 in 2008);

Étant donné que ces recoupements seront utilisés pour identifier les incohérences dans les données en tant qu’indicateurs d’un comportement illégal sur lequel les États membres doivent focaliser leur maigres ressources de contrôle, cet amendement aurait également des conséquences négatives sur l’exploitation du système de validation informatisé prévu à l’article 102, paragraphe 1, de la proposition, et qui est considéré comme l’épine dorsale du nouveau système de contrôle.
Since such cross-checks will be used to identify data inconsistencies as indicators of illegal behaviour on which Member States should concentrate their scarce control resources, this amendment would also negatively affect the operation of the computerised validation system foreseen in Article 102(1) of the proposal which is considered to be the backbone of the new control system.

Des contrôles automatiques ou virtuels seront également introduits dans plusieurs directives communautaires et règlements CEE-ONU afin de réduire les coûts et accélérer les procédures de mise en conformité à la réglementation.
Self testing and virtual testing will also be introduced in a number of Community Directives and UN/ECE Regulations in order to reduce costs and speed up compliance procedures.

- l'administration des contrôleurs réalise des contrôles de conformité (limités au contrôle de la régularité et de la légalité des dépenses) mais également, avec le comité des auditeurs du trésor, elle procède à des contrôles réguliers et à des contrôles ponctuels sur les opérations ex post pour veiller au bon respect de la législation relative à la discipline budgétaire
- Board of Controllers carries out conformity-checks (limited to regularity and legality of spending transactions) but also, with the Board of Treasury Auditors, regular audits and spot checks on ex post transactions to ensure proper observation of legislation on budgetary discipline