Vertaling van "publiques sous contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de contrôle d'étanchéité de double soudure sous pression [ méthode de contrôle d'étanchéité de soudure double sous pression | méthode de contrôle de double joint sous pression | méthode de contrôle de joint double sous pression ]
pressurized dual seam method [ pressurized dual seam testing method ]

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

contrôle d'étanchéité de double soudure sous pression [ test d'étanchéité de double soudure sous pression | contrôle d'étanchéité de joint double sous pression | test d'étanchéité de joint double sous pression ]
pressurized dual seam test

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Inspection medicale de la Sante publique du Service national de controle de la Sante publique
Medical Inspectorate of Health of the Public Health Supervisory Service

contrôle des finances publiques | vérification des finances publiques
government auditing

sous le contrôle douanier [ sous le contrôle de la douane | sous le contrôle des douanes ]
under customs supervision

incendie maîtrisé | feu maîtrisé | incendie sous contrôle | feu sous contrôle | incendie contrôlé | feu contrôlé
fire under control | controlled fire

ponction folliculaire sous échoguidage | ponction sous échoguidage | aspiration sous contrôle échographique | aspiration sous échographie
ultrasonically follicule puncture | ultrasound-guided follicule puncture | ultrasound directed follicule puncture | sonographically controlled follicule puncture

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellement autonome la manière dont elles fournissent ces services, dès lors qu’une autorité publique relevant de l’article 2, point 2, sous a) ou b), de ladite directive est en mesure d’influencer de manière décisive l’action desdites entreprises dans le domaine de l’environnement.
Undertakings, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which provide public services relating to the environment are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of Directive 2003/4, and should therefore be classified as ‘public authorities’ by virtue of Article 2(2)(c) of that directive, if they do not determine in a genuinely autonomous manner the way in which they provide those services since a public authority covered by Article 2(2)(a) or (b) of the directive is in a position to exert decisive influence on their action in the environmental field.

Des sociétés commerciales, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui ne sont susceptibles de constituer une autorité publique au titre de l’article 2, point 2, sous c), de ladite directive que pour autant que, lorsqu’elles fournissent des services publics dans le domaine de l’environnement, elles se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la même directive, ne sont pas tenues de fournir des informations environnementales s’il est constant que celles-ci ne se rapportent pas à la fourniture de tels services.
Commercial companies, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which are capable of being a public authority by virtue of Article 2(2)(c) of the directive only in so far as, when they provide public services in the environmental field, they are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of the directive are not required to provide environmental information if it is not disputed that the information does not relate to the provision of such services.

En outre, je compte également m'inspirer de la Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques, adoptée en 1977 sous l'égide de l'INTOSAI et habituellement considérée comme la "Magna Carta" du contrôle externe des finances publiques.
In addition, I would draw inspiration from the Lima Declaration of Guidelines on Auditing Precepts, adopted in 1977 under the aegis of INTOSAI and frequently referred to as the ‘Magna Carta’ of external government auditing.

(d) par des moyens incluant l'incinération ou l'enfouissement sur place, soumis à un contrôle officiel, des matières de catégorie 2 et de catégorie 3 ne comportant pas de risque pour la santé publique et animale, obtenues dans les locaux d'exploitants qui ne manipulent, par semaine, pas plus qu'un volume déterminé de ces sous-produits animaux, fixé par les autorités compétentes des États membres, eu égard à la nature des activités réalisées et à l'espèce d'origine des sous-produits animaux concernés;
(d) by means which include burning or burial on site, under official supervision, of Category 2 and Category 3 materials which do not pose a risk to public and animal health and which arise at the premises of operators handling no more than a volume of such animal by-products arising per week, which is determined by the competent authorities of the Member States, in relation to the nature of the activities carried out and the species of origin of the animal by-products concerned;

(d) par des moyens autres que l'incinération ou l'enfouissement sur place, soumis à un contrôle officiel, des matières de catégorie 2 et de catégorie 3 ne comportant pas de risque pour la santé publique et animale, obtenues dans les locaux d'exploitants qui ne manipulent, par semaine, pas plus qu'un volume déterminé de ces sous-produits animaux, défini conformément au paragraphe 4, premier alinéa, point c), eu égard à la nature des activités réalisées et à l'espèce d'origine des sous-produits animaux concernés;
(d) by means other than burning or burial on site, under official supervision, of Category 2 and Category 3 materials which do not pose a risk to public and animal health and which arise at the premises of operators handling no more than a volume of such animal by-products arising per week, which is set in accordance with point (c) of the first subparagraph of paragraph 4, in relation to the nature of the activities carried out and the species of origin of the animal by-products concerned;

La contrepartie éligible paie à la future BCN de l’Eurosystème des pénalités contractuelles d’un montant proportionnel à tout dommage subi, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 10 % du montant de l’opération de sous-préalimentation, si: i) la future BCN de l’Eurosystème, ou toute autre autorité publique compétente, se voit privée d’accès pour effectuer les contrôles et inspections visés au point b); ou ii) si les billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation ne sont pas stockés dans les locaux du tiers professionnel sous-préalimenté comme le prévoit le présent article.
The eligible counterparty shall pay to the future Eurosystem NCB contractual penalties in an amount proportional to any damage suffered, however no less than 10 % of the sub-frontloaded amount, if: (i) the future Eurosystem NCB or any other competent public authority is not given access to carry out the audit and inspections referred to in point (b); or (ii) if the sub-frontloaded euro banknotes and coins are not stored on the premises of the sub-frontloaded professional third party as set out in this Article.

La contrepartie éligible convient avec le tiers professionnel à sous-préalimenter que ce dernier permettra à la future BCN de l’Eurosystème, ou à toute autre autorité publique compétente en vertu de l’article 13, paragraphe 3, d’effectuer des contrôles et des inspections dans les locaux du tiers professionnel sous-préalimenté afin d’y vérifier la présence des billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation».
The eligible counterparty shall agree with the professional third party to be sub-frontloaded that the latter will allow the future Eurosystem NCB or any other competent public authority in accordance with Article 13(3), to carry out audits and inspections at the sub-frontloaded professional third party’s premises in order to verify the presence of the sub-frontloaded euro banknotes and coins’.

Lorsqu'elle tirera les conclusions de l'étude en cours sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE, la Commission entend–elle tenir compte du rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, de laquelle il ressort notamment que la proportionnalité entre capital et contrôle est le principe fondamental sous–tendant la directive concernant les offres publiques d'acquisition dans la mesure où l'objectif consiste à neutraliser les défenses au stade précédant une offre publique?
When drawing conclusions from the study at present under way on ‘proportionality between ownership and control in EU listed companies’, will the Commission take account of the report on the implementation of the Directive on Takeover Bids, in particular its finding that proportionality between capital and control is the principle underlying the Takeover Bids Directive in so far as its objective is to neutralise pre-bid defences?

(69) En particulier, la Commission doit être habilitée à adopter des règles concernant les installations et les équipements des usines et des établissements manipulant des sous-produits animaux, la manipulation et le traitement des sous-produits animaux, la classification des matières en fonction des risques qu’elles présentent pour la santé publique et animale, les mesures destinées à garantir la traçabilité des sous-produits animaux, les dérogations relatives à l’utilisation et à l’élimination des sous-produits animaux, les conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les conditions de contrôle des expéditions d’un État membre vers un autre de certains sous-produits animaux et produits qui en sont dérivés et les conditions d’importation et de transfert des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
(69) In particular, the Commission should be empowered to adopt rules concerning the site and equipment of plants and establishments handling animal by-products, the handling and treatment of animal by-products, the categorisation of materials according to the risk arising from them to public and animal health, measures intended to ensure the traceability of animal by-products, derogations regarding the use and disposal of animal by-products, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, conditions for the control for the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States and conditions for the import and transit of animal by-products and derived products.

3. Les infractions visées au paragraphe 2 ainsi que l'incitation ou la participation à de telles infractions peuvent entraîner, en ce qui concerne les personnes physiques, des sanctions pénales, y compris, le cas échéant, la privation de liberté et, en ce qui concerne les personnes morales, des sanctions consistant en des amendes pénales ou non pénales et éventuellement en d'autres sanctions telles que l’interdiction de bénéficier de subventions publiques ou d'une aide publique, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des activités commerciales, le placement sous ...[+++]class=yellow2> contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.
3. The offences referred to in paragraph 2 and the instigation to or participation in such offences shall, as for natural persons, be punishable by sanctions of criminal nature, including as appropriate deprivation of liberty, and, as for legal persons, by penalties which shall include criminal or non‑criminal fines and may include other penalties such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in business activities, placing under judicial supervision or a judicial winding‑up order.