Vertaling van "contrôle annuels détaillés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de contrôle annuel
yearly programme of audit

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

champs comparatifs pour permettre un contrôle annuel à posteriori des semences
test fields to permit annual post-control of seed

contrôle annuel
annual audit | yearly audit of financial statements

frais pour les contrôles annuels
year's maintenance costs

Contrôle annuel de l'inventaire
Annual Inventory of Publications

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]
Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]

contrôle détaillé | vérification détaillée | audit détaillé
detailed audit

contrôles mondiaux annuels
annual global monitoring | AGM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, dans le cadre du processus de simplification [16], la Commission a demandé aux Etats membres qu'un effort commun soit fait pour échanger en temps utile des programmes de contrôle annuels détaillés afin d'éviter chevauchements et doubles emplois.
Similarly, as part of the simplification process [16], the Commission has asked the Member States to make a concerted effort to exchange the detailed annual inspection programmes in good time so as to avoid overlapping and duplication.

[5] Pour plus de détails sur les données statistiques de la procédure, se reporter au rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire 2001 (publication de l'OPOCE)
[5] For further details on the statistical aspects of the procedure, please see the annual report on monitoring the application of Community law (2001) (OOPEC).

179. salue l'action de la Commission visant à obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels rédigés par les services d'audit et au moyen de rapports annuels de synthèse, et estime que la Commission devrait inclure, dans sa mission de vérification, une communication à l'intention du Parlement sur la valeur ajoutée d'un financement par l'Union européenne;
179. Welcomes the Commission's efforts to secure comprehensive accountability from all Member States by means of annual inspection reports from auditing bodies and annual summary reports, and considers that the Commission should extend its auditing to include a communication to Parliament on the added value of Union funding;

177. salue l'action de la Commission visant à obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels rédigés par les services d'audit et au moyen de rapports annuels de synthèse, et estime que la Commission devrait inclure, dans sa mission de vérification, une communication à l'intention du Parlement sur la valeur ajoutée d'un financement par l'Union européenne;
177. Welcomes the Commission’s efforts to secure comprehensive accountability from all Member States by means of annual inspection reports from auditing bodies and annual summary reports, and considers that the Commission should extend its auditing to include a communication to Parliament on the added value of Union funding;

1. Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu'ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles et les résultats de ces contrôles, les données globales et les questions de principe relatives aux principaux problèmes soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application des règlements pertinents mettant en œuvre la décision 2014/335/UE, Euratom.
1. Member States shall submit detailed annual reports to the Commission on their inspections relating to traditional own resources and the results of those inspections, the overall data and any questions of principle concerning the most important problems arising out of the application of the relevant regulations implementing Decision 2014/335/EU, Euratom and, in particular, matters in dispute.

151. salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d'audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l'obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d'informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; demande par conséquent à la Commission d'élaborer des propositions pour améliorer et étendre l'obligation de communiquer des informations en instaurant un mécanisme de sanctions;
151. Welcomes the Commission's efforts to hold all Member States fully to account through annual audit control reports and summary annual reports; calls for an appraisal of the reporting requirements, with a view to ensuring that information is not sought twice; considers the failure to provide accountability reports, or the provision of incomplete reports, by national administrative and control bodies, as well as any contravention of the minimum requirements laid down in the financial regulations, to be unacceptable and punishable; calls on the Commission, therefore, to develop proposals to improve and expand the existing reporting requirements, incorporating a sanctions mechanism;

149. salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d'audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l'obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d'informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; demande par conséquent à la Commission d'élaborer des propositions pour améliorer et étendre l'obligation de communiquer des informations en instaurant un mécanisme de sanctions;
149. Welcomes the Commission’s efforts to hold all Member States fully to account through annual audit control reports and summary annual reports; calls for an appraisal of the reporting requirements, with a view to ensuring that information is not sought twice; considers the failure to provide accountability reports, or the provision of incomplete reports, by national administrative and control bodies, as well as any contravention of the minimum requirements laid down in the financial regulations, to be unacceptable and punishable; calls on the Commission, therefore, to develop proposals to improve and expand the existing reporting requirements, incorporating a sanctions mechanism;

6. salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d'audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l'obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d'informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; enjoint, par conséquent, la Commission d'élaborer des propositions pour améliorer et étendre l'obligation de rapport en instaurant un mécanisme de sanctions;
6. Welcomes the Commission’s efforts to hold all Member States fully to account through annual audit control reports and summary annual reports; calls for an appraisal of the reporting requirements, with a view to ensuring that information is not sought twice; considers the failure to provide accountability reports, or the provision of incomplete reports, by national administrative and control bodies, as well as any contravention of the minimum requirements laid down in the financial regulations, to be unacceptable and punishable; calls, therefore, on the Commission to develop proposals to improve and expand the existing reporting requirements, incorporating a sanctions mechanism;

Les contrôles pratiqués sont exposés en détail dans les rapports annuels présentés par les États membres en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement-cadre.
Details of such monitoring shall be included in the annual reports to be submitted by Member States pursuant to Article 12(1) of the framework Regulation.

Les contrôles pratiqués sont exposés en détail dans les rapports annuels présentés par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement-cadre.
Details of such monitoring shall be included in the annual reports to be submitted by Member States pursuant to Article 12(1) of the framework Regulation.