Traduction de «frais pour les contrôles annuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais pour les contrôles annuels
year's maintenance costs

Frais d'adhésion, demande annuelle
Membership Fees - Annual Application

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

champs comparatifs pour permettre un contrôle annuel à posteriori des semences
test fields to permit annual post-control of seed

contrôle annuel
annual audit | yearly audit of financial statements

programme de contrôle annuel
yearly programme of audit

Contrôle annuel de l'inventaire
Annual Inventory of Publications

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

apport annuel de combustible frais
fresh fuel annual throughput

décompte général annuel des frais de transit
annual general liquidation account of transit charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n'est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis; Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n'a été constatée à l'issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans.
The standard procedure is to carry out annual controls, but the new rules acknowledge that this is not necessarily always needed for established organic producers. For the producers having a clean record after three consecutive years of annual controls, national authorities could decide to control them only once every other year.

«charges fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;
‘fixed costs arising from participation in quality scheme’ means the costs incurred for entering a supported quality scheme and the annual contribution for participating in that quality scheme, including, where necessary, expenditure on checks required to verify compliance with the specifications of the quality scheme;

«coûts fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;
‘fixed costs arising from participation in quality scheme’ means the costs incurred for entering a supported quality scheme and the annual contribution for participating in that quality scheme, including, where necessary, expenditure on checks required to verify compliance with the specifications of the quality scheme;

Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.
The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.

1. La Commission s'assure, sur la base de la procédure établie à l'article 71, que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux articles 57 à 61 et, sur la base des rapports de contrôle annuels, de l'avis annuel de l'autorité d'audit et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes opérationnels.
1. The Commission shall satisfy itself in accordance with the procedure laid down in Article 71 that the Member States have set up management and control systems that comply with Articles 57 to 61 and on the basis of the annual control reports and the annual opinion of the audit authority and its own audits, that the systems function effectively during the period of implementation of the operational programmes.

1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 71, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes aux dispositions des articles 58 à 62 et, sur la base des rapports de contrôle annuels, de l'avis annuel de l'autorité d'audit et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes opérationnels.
1. The Commission shall satisfy itself in accordance with the procedure laid down in Article 71 that the Member States have set up management and control systems that comply with Articles 58 to 62 and, on the basis of the annual control reports and annual opinion of the audit authority and its own audits, that the systems function effectively during the periods of implementation of operational programmes.

Cette directive définit le cadre juridique de ces contrôles et complète la réglementation relative aux contrôles annuels obligatoires des véhicules utilitaires en circulation dans les centres de contrôle en vertu de la directive 2009/40/CE (qui a abrogé la directive 96/96/CE en 2009 et a elle-même été abrogée par la directive 2014/45/UE, qui entrera en vigueur le 20 mai 2018).
This directive sets out the legal framework and supplements the rules on mandatory annual checks at testing stations for on-road commercial vehicles, under Directive 2009/40/EC (which repealed Directive 96/96/EC in 2009, and which has itself been repealed by Directive 2014/45/EU, taking effect on 20 May 2018).

Les États membres veillent à ce que, exception faite des frais occasionnés par l'application des articles 3 et 6, les frais inhérents aux contrôles visés aux articles 2 et suivants soient imputés sur la redevance prévue par la directive 85/73/CEE (1).
Member States shall ensure, except where expenses are incurred by the application of Articles 3 and 6, that the expenses entailed by the controls referred to in Article 2 et seq. are charged against the fees laid down by Directive 85/73/EEC (1).