Traduction de «contribué au rpc et seront elles-mêmes admissibles » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est des prestations au survivant qui passeraient de 50 p. 100 à 70 p. 100, j’ignore quel en serait l’impact fiscal, mais je crois qu’il faut tenir compte du contexte où on vise à accroître la participation des femmes sur le marché du travail et déterminer si oui ou non, à l’avenir, lorsqu’un plus grand nombre de femmes auront contribué au RPC et seront elles-mêmes admissibles à des prestations, le besoin sera encore présent, compte tenu du changement de composition de la population des femmes âgées, dont il y a de fortes chances qu’un plus grand nombre, à l’avenir, n’aient pas été des mères mariées qui sont demeurées à la maison et se sont occupées de la famille, etc.
With regard to the survivor benefits moving from 50% to 70%, I don't know what the fiscal impact of that is, but I do think it needs to be taken into the context of increasing labour market participation of women and whether or not in the future, when more women have contributed to the CPP and would be eligible themselves for actual benefits, the need would still be present, given the change of composition of the senior women population, many of whom in the future will be less likely to have been married moms who stayed home and looked after the family, and so on. But we could certainly endeavour to find out.

Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?

(5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remplir, pour l’année d’imposition donnée au cours de laquelle le titre est acquis, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant l’avantage tiré d’un emploi que le contribuable serait réputé avoir reçu au cours de l’année donnée relativement à l’acquisition du titre s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 7(8) de la Loi. À cette fin, la déclaration de renseignements remplie par l’une des personnes admissibles relativement à l’acquisition du titre par le contribuable est réputée avoir été remplie par l’ensemble de ces personnes.
(5) Where a particular qualifying person (within the meaning assigned by subsection 7(7) of the Act) has agreed to sell or issue a security (within the meaning assigned by that subsection) of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) to a taxpayer who is an employee of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) and the taxpayer has acquired the security under the agreement in circumstances to which subsection 7(8) of the Act applied, each of the particular qualifying person, the qualifying person of which the security is acquired and the qualifying person which is the taxpayer’s employer shall, for the particular taxation year in which the security is acquired, make an information return in the prescribed form in respect of the benefit from employment that the taxpayer would be deemed to have received in the particular taxation year in respect of the acquisition of the security if the Act were read without reference to subsection 7(8) and, for this purpose, an information return made by one of the qualifying persons in respect of the taxpayer’s acquisition of the security is deemed to have been made by each of the qualifying persons.

En bref, si nous conservons les dispositions non limitatives en place, grâce auxquelles les employés peuvent prolonger une grève sans se soucier de savoir s'ils seront admissibles à des prestations d'assurance-emploi à la fin de la grève — alors que certains employés, tout particulièrement les employés non syndiqués, n'ont pas droit à une telle prolongation —, les entreprises elles-mêmes seront désavantagées en cas de long arrêt de travail.
Fundamentally, if we continue to provide an open-ended arrangement whereby employees are entitled to extend the strike activity for a period of time, and not have any regard whatsoever to whether they'll be entitled to receive employment insurance benefits at the end of the strike, whereas other employees are not entitled to such extensions that is, non-union employees in particular then we face a situation where the companies themselves are prejudiced in situations where they're engaging in an unfortunate long work stoppage.

10. salue le lancement du dialogue sur les visas, conformément aux engagements antérieurs concernant la perspective européenne des Balkans occidentaux et sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo, pour contrecarrer l'isolement croissant chez les ressortissants du Kosovo, qui a des effets négatifs, en premier lieu sur les groupes les plus vulnérables et les jeunes gens; attend de la Commission qu'elle présente ce printemps une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, en adoptant la même approche que pour les autres pays des Balkans occidentaux, c'est-à-dire au moyen de l'élaboration d'une feuille de route pour traiter quatre ensembles de questions, le but principal étant de parvenir à une libéralisation des visas à la fin du processus; se félicite des conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, dans lesquelles il a réaffirmé que le Kosovo bénéficierait de la possibilité de libéralisation du régime des visas, une fois que toutes les conditions nécessaires seront remplies; souligne que l'amélioration des contacts entre les personnes favorise grandement la démocratisation et contribue à la poursuite des réformes dans la région;
10. Welcomes the start of the visa dialogue, in accordance with previous commitments regarding the European perspective of the Western Balkans and without prejudice to Member States' positions on the status of Kosovo, in order to counter the increasing isolation among Kosovar citizens, which has a negative impact, primarily on the most vulnerable groups and on young people, and expects the Commission to present the roadmap on visa liberalisation this spring, adopting the same approach as it has for other Western Balkans countries, namely through the preparation of a roadmap addressing four blocks of issues, the main objective being to achieve visa liberalisation at the end of this process; welcomes the Council conclusions of 5 December 2011, in which it reaffirmed that eventual visa liberalisation would be granted to Kosovo once all the conditions were met; stresses that improved people-to-people contacts are a powerful incentive for democratisation and a driver for further reforms in the region;

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

72. rappelle que les objectifs de développement ne seront pas atteints si l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme ne sont pas respectés; observe que l'UE a réaffirmé dans des documents d'orientation clés son engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes et que l'UA elle-même a pris des engagements ambitieux en la matière qui devraient être la base du partenariat; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait contribuer à l'intégration de la dimension de genre et à la mise en œuvre de mesures spécifiques concrètes destinées à renforcer la place des femmes;
72. Recalls that development targets will not be achieved if gender equality and women's rights are not upheld; notes that the EU has reiterated in key policy documents its commitment towards gender equality and that the AU itself has made far-reaching commitments in this field, which should form the basis of the partnership; therefore stresses that the joint strategy should contribute to gender mainstreaming and to the implementation of specific and concrete actions aimed at the empowerment of women;

72. rappelle que les objectifs de développement ne seront pas atteints si l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme ne sont pas réalisés; observe que l'UE a réaffirmé dans des documents d'orientation clés son engagement en faveur de l'équilibre hommes-femmes et que l'UA elle-même a pris des engagements ambitieux en la matière qui devraient servir de base au partenariat; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait contribuer à l'intégration de la dimension de genre et à la mise en œuvre de mesures spécifiques concrètes destinées à renforcer la place des femmes;
72. Recalls that development targets will not be achieved if gender equality and women’s rights are not fulfilled; notes that the EU has reiterated in key policy documents its commitment towards gender equality and that the AU itself has made far-reaching commitments in this field, which should form the basis for the partnership; therefore stresses that the joint strategy should contribute to gender mainstreaming and to the implementation of specific and concrete actions aimed at the empowerment of women;