Vertaling van "contributions exigées seront " (Frans → Engels) :

10. Un contributeur qui a accompli du service à l’égard duquel il a versé des contributions sous le régime d’une Partie quelconque de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV) et à qui a été payée, à l’égard dudit service, une prestation égale à la totalité de ses contributions, peut faire compter un tel service et les contributions exigées seront les mêmes que si les dispositions de l’article 11 s’appliquaient à son cas.
10. A contributor who has service for which he made contributions under any Part of the Act, the Civil Service Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Act (other than Part IV thereof) and has been paid a benefit, in respect of that service, equal only to the amount of his total contributions may elect to count that service and the contributions required shall be the same as if section 11 were applicable.

(2) Les contributions exigées d’un contributeur auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe (1) seront versées ainsi qu’il est indiqué ci-après :
(2) The contributions required to be paid by a contributor to whom subsection (1) applies shall be payable

(A) si lesdites retenues ou contributions ne lui ont pas déjà été remboursées sous forme de gratification ou autrement, ces retenues ou contributions seront considérées comme étant les retenues exigées au présent article à l'égard de la période de service pour laquelle les retenues ont été effectuées ou les contributions versées, ou
(A) those deductions or contributions have not previously been repaid to him by way of gratuity or otherwise, such deductions or contributions shall be deemed to be the deductions required by this section in respect of the period of service for which the deductions or contributions were made, or

Plusieurs experts s'entendent sur le fait que Vidéotron et Shaw seront clairement en défaut de respecter la réglementation afférente si, au dernier jour de l'année de radiodiffusion en cours, soit le 31 août 2007, elles n'ont pas versé au FCT la totalité de la contribution exigée par règlement pour l'année en cours.
Many experts agree that Vidéotron and Shaw will be clearly in default of the regulations if by the last day of the current broadcast year, which is August 31, 2007, they have not fully remitted this year's required contribution to the CTF.