Traduction de «contribuables en question avaient voulu » (Français → Anglais) :

Les objectifs de la politique menée par l’Union consistent notamment à contribuer activement à la résolution de toutes les questions en suspens relatives à l’accord de paix global et à l’après-accord de paix global et à aider les parties à mettre en œuvre ce qui a été convenu; à soutenir les efforts déployés pour stabiliser la situation incertaine dans la zone frontalière entre le Nord et le Sud; à favoriser la mise en place des institutions et la stabilité, la sécurité et le développement au Sud-Soudan; à faciliter la recherche d’une solution politique au conflit au Darfour; à promouvoir la gouvernance démocratique, l’obligation de rendre des comptes et le respect des droits de l’homme, y compris la coopération avec la Cour pénale internationale; à continuer à accorder toute l'attention voulue à la partie orientale du Soudan et à faciliter l'accès de l'aide humanitaire dans tout le Soudan et le Sud-Soudan.
The Union’s policy objectives include actively contributing to the resolution of any outstanding CPA and post-CPA issues and helping the parties to implement what has been agreed; supporting efforts to stabilise the volatile north-south border area; promoting institution building and fostering stability, security and development in South Sudan; facilitating a political solution to the conflict in Darfur; promoting democratic governance, accountability and respect for human rights, including cooperation with the International Criminal Court; maintaining engagement in eastern Sudan; and improving humanitarian access throughout Sudan and South Sudan.

Ce retard est dû au fait que les services compétents de la Commission avaient déjà contribué à la réponse à la question écrite E-9539/10 , adressée au Conseil, qui abordait les mêmes points.
The delay occurred as the relevant Commission services had already contributed to the reply to the written question E-9539/10 , addressed to the Council, which raised the same points.

Ce retard est dû au fait que les services compétents de la Commission avaient déjà contribué à la réponse à la question écrite E-9539/10, adressée au Conseil, qui abordait les mêmes points.
The delay occurred as the relevant Commission services had already contributed to the reply to the written question E-9539/10, addressed to the Council, which raised the same points.

Nous n’avons pas évité d’aborder la question des conflits qui ont lieu dans le sud, mais nous avons voulu affirmer avec beaucoup de force que, précisément, la démarche de l’Union pour la Méditerranée – des projets concrets, la parité entre le Nord et le Sud dans les instances de décision, la possibilité de faire siéger ensemble, par exemple, les Israéliens et les Palestiniens – était la bonne méthode pour contribuer à la résolution de ces conflits et que, par ailleurs, il ne fallait pas demander à cette Union pour la Méditerranée de poursuivre tous les objectifs en même temps et qu’il fallait la concentrer sur ces activités concrètes.
We have not avoided tackling the question of conflicts taking place in the South, but we wanted to affirm very forcefully that it was precisely the approach of the Union for the Mediterranean, with specific projects, parity between North and South in decision-making bodies and the possibility, for example, of bringing Israelis and Palestinians to the same table, that was the right method for helping to resolve these conflicts and that, moreover, the Union for the Mediterranean should not be asked to pursue all the objectives at the same time and that it needed to focus on these specific activities.

En ce qui concerne les diffuseurs qui utilisent le T-DVB/C-DVB, la Commission a jugé que la mesure en question aide ces diffuseurs à constituer et à développer leur propre audience (c'est-à-dire le nombre de téléspectateurs), car elle leur permet d'éviter un coût qu'ils auraient normalement eu à supporter s'ils avaient voulu développer jusqu'au même niveau leur audience numérique, et, en plus, de réduire les frais que les diffuseurs qui transmettent en simulcast devraient normalement engager.
As for the broadcasters using T-DVB/C-DVB, the Commission considered that the measure in question helps those broadcasters to create and develop their audience, by relieving them of a cost that they would have normally borne had they wanted to develop their digital audience in the same way and also reduces the costs that the broadcasters emitting in simulcast would normally have to bear.

Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité (105).
With reference to certain tax legislations, which had the effect of deterring taxpayers living in a Member State from investing their capital in companies established in another Member State and which also produced a restrictive effect in relation to companies established in other Member States, in that they constitute an obstacle to their raising capital in the Member State concerned, the Court consistently held that such legislations could not be justified by an objective difference in situation of such a kind as to justify a difference in tax treatment, in accordance with Article 58(1)(a) of the Treaty (105).

Nous voulons que le Conseil prenne les décisions voulues, notamment sur la question du financement, afin que l’UE puisse continuer de jouer son rôle majeur indispensable et contribuer ainsi au succès de Copenhague.
Our aim is for the Council to take appropriate decisions, including on the issue of financing, so that the EU can continue to play the necessary leading role and thereby contribute to a successful outcome in Copenhagen.

En ce qui concerne la directive sur les garanties financières et les notifications, j’aurais voulu que tous les États membres aient déjà renoncé aux exigences de notification, qui ne font qu’ajouter de la bureaucratie et qui ne contribuent à aucun objectif particulier. Mais j’ai compris qu’il s’agissait là d’une question extrêmement sensible pour certains États membres, et je me réjouis donc que nous ayons obtenu l’inclusion d’une clause de réexamen.
Regarding the financial collateral directive and the notifications, I could have wished that all the Member States had already abolished the notification requirements, which in my view only add bureaucracy and do not advance any particular objective; however, as I learned that this issue was extremely sensitive to some Member States I am quite satisfied that we got a review clause written in.

La Commission a annoncé dans son rapport précédent qu’elle allait donner la priorité aux travaux du CCR sur les questions touchant aux contrats dans le domaine de la consommation, afin de contribuer en temps voulu à la révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs.
THE COMMISSION ANNOUNCED IN ITS PREVIOUS REPORT THAT IT WOULD PRIORITISE THE CFR WORK ON ISSUES RELATED TO consumer contracts, in order to ensure timely input into the review of the consumer acquis .

Les bloquistes savent parfaitement que, dans le passé, le vérificateur général a examiné et loué le processus de décision anticipée. Si les contribuables en question avaient voulu faire quelque chose de malhonnête, s'ils avaient voulu exploiter le système sans se faire prendre, ils ne se seraient certainement pas adressés à
If the taxpayers in question wanted to do something untoward, wanted to get away with something, they certainly would not have