Vertaling van "contribuables doivent assumer " (Frans → Engels) :

Enfin, si les contribuables doivent assumer le fardeau du financement de cette industrie, nous devons alors veiller à ce que notre capacité d'assurer notre sécurité alimentaire ne soit pas menacée ni diminuée.
If taxpayers are to assume the burden of funding this industry, then we must make sure that our ability to ensure food safety is not threatened or diminished.

De même, il convient que ces critères garantissent que les membres individuels d’une personne morale ou d’un groupe de personnes physiques ou morales ne soient pas considérés, pour cette seule raison, comme étant liés, lorsque le droit national prévoit que ces membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, et que ces membres individuels ont contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes en question.
Similarly, those criteria should ensure that individual members of a legal person or group of natural or legal persons are not, for that reason alone, treated as being linked where national law provides for such individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status and where those individual members have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes lorsque le droit national prévoit que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, à condition qu'ils aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
In case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the degressivity of payments at the level of the members of these legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

[.] il n'y a aucune aide pour les centres urbains où les contribuables doivent assumer les coûts énormes des travaux de remise en état, de remplacement et d'entretien de l'infrastructure qui auraient dû être faits il y a longtemps.
.there was no help available for urban centres where local taxpayers are burdened with mounting costs for infrastructure repairs, replacement and overdue maintenance

Monsieur le Président, la raison pour laquelle le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier, c'est que le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons pertinemment que le gouvernement conservateur est loin d'avoir atteint l'objectif de 95 p. 100, malgré des prétentions contraires, ce qui fait que la taxe spéciale est essentielle et que les contribuables doivent assumer les coûts liés au financement de ces paiements anticipés.
Mr. Speaker, the reason Bill C-24 is fiscally flawed is the payout is based on Canadian softwood exporters that are owed the equivalent of 95% of the total $5.3 billion in illegal duties paid to the U.S. We know full well that the Conservative government fell far short of the 95% target, despite contrary public representations which makes the special tax essential and imposes costs on taxpayers funding these advance payments.

29. exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (telles que secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent ...[+++]class=yellow2> assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en particulier en ce qui concerne la radiation et la détection des inscriptions frauduleuses;
29. Urges the Council to adopt proposed measures quickly and invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons (such as, in the business sector, certain data concerning turnover), and on the harmonisation of the procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of fake taxable persons; stresses that Member States must take responsibility for keeping their data up to date, in particular, as regards de-registration and the detection of fraudulent registrations;

29. exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en particulier en ce qui concerne la radiation des assujettis et la détection des inscriptions factices;
29. Urges the Council to adopt proposed measures quickly and invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons (business sector, certain data concerning turnover, etc.), and on the harmonisation of the procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of fake taxable persons; stresses that Member States must take responsibility for keeping their data up to date, in particular, as regards de-registering and the detection of fraudulent registrations;

9. considère qu'un accord global de ce type, dans le cadre duquel les États Unis, l'Union européenne et d'autres partenaires internationaux doivent assumer leurs responsabilités, contribuerait à mettre en place un système de sécurité régionale durable prenant en compte toutes les puissances nucléaires de la région; estime que l'Iran devrait dès lors se comporter comme un acteur régional responsable et contribuer à libérer le Moyen-Orient de ses armes de destruction massive;
9. Considers that a comprehensive agreement such as this, for which the United States, the European Union and other international partners must assume their responsibility, would help to achieve a sustainable regional security system comprising all nuclear powers in the region; believes that Iran should therefore act as a responsible regional player and contribute to a Middle East free of weapons of mass destruction;

Les contribuables doivent assumer une partie des coûts parce que si certaines personnes peuvent déduire jusqu'à 80 p. 100 de leurs frais d'invitation d'amis à un match de hockey, qui occupent des loges privées et boivent du champagne gratuitement, et ne paient donc que 20 p. 100 de ces dépenses, le reste des spectateurs doivent tout payer et se contenter de saucisses chaudes (1835) Je conclurai en disant qu'à la lecture de pareil bulletin de Revenu Canada, il ne faut guère s'étonner que les contribuables se révoltent autant contre le régime fiscal, qu'ils considèrent comme injuste, inéquitable et partial.
The taxpayers generally pick up part of that tab. If one is deducting up to 80 per cent of those costs obviously then those who are at the hockey game watching the people up in the box drinking champagne or whatever, who have free tickets or only pay 20 per cent of the price, are paying their way buying hot dogs and so on (1835) In closing, after reading things like this bulletin from Revenue Canada is it any wonder that people have become absolutely disenchanted and disappointed with a tax system that can only be described as unjust, unfair and biased.