Traduction de «individuels doivent assumer » (Français → Anglais) :

De même, il convient que ces critères garantissent que les membres individuels d’une personne morale ou d’un groupe de personnes physiques ou morales ne soient pas considérés, pour cette seule raison, comme étant liés, lorsque le droit national prévoit que ces membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, et que ces membres individuels ont contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes en question.
Similarly, those criteria should ensure that individual members of a legal person or group of natural or legal persons are not, for that reason alone, treated as being linked where national law provides for such individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status and where those individual members have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

a)le droit national prévoie que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale; et
(a)national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status; and

le droit national prévoie que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale; et
national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status; and

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes lorsque le droit national prévoit que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, à condition qu'ils aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
In case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the degressivity of payments at the level of the members of these legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Cela signifie donc que les collectivités individuelles doivent assumer une part des responsabilités, comme c'est le cas dans toutes sortes d'autres domaines, puisque nous, les citoyens, devons aussi jouer un rôle de surveillance à l'égard de notre environnement local et examiner différentes questions qui touchent la viabilité de notre collectivité. Mme Georgina Steinsky-Schwartz: C'est pour cette raison qu'une considération importante pour nous est le rôle des organismes de la société civile.
Mrs. Georgina Steinsky-Schwartz: That's why one of our considerations has been the whole role of civil society organizations.

Honorables sénateurs, une étude menée en 2004 par le General Accounting Office, le GAO, aux États-unis, indique que les programmes de quotas individuels (QI) soulèvent « des préoccupations quant à l'équité au moment de l'allocation initiale des quotas, aux coûts accrus que doivent assumer les pêcheurs qui veulent obtenir des quotas et à la perte d'emplois et de revenus dans les collectivités vivant de la pêche ».
Honourable senators, a 2004 study of the United States' General Accounting Office, the GAO, stated that IQ programs raise " concerns about the fairness of initial quota allocations, the increased costs for fishermen to gain entry, and the loss of employment and revenues in communities that have historically depended on fishing" .

Pour mener à bien ces campagnes référendaires, ils doivent assumer leur responsabilité individuelle et collective en expliquant aux électeurs pourquoi ces réformes les concernent et pourquoi il s’agit véritablement de la Constitution dont l’Europe a besoin.
They must shoulder their individual and collective responsibility to win these referendum campaigns by showing the voters why these reforms are for them and why this is truly the Constitution for Europe.

Les producteurs doivent aussi assumer une responsabilité individuelle.
In addition, producers must be individually responsible.