Traduction de «contreparties éligibles car cela équivaudrait » (Français → Anglais) :

Tout comme pour les MTF, l'accès aux marchés réglementés ne devrait pas être restreint aux contreparties éligibles, car cela équivaudrait à limiter inutilement la concurrence.
As with MTFs, access to regulated markets should not be restricted to eligible counterparties. This would be an unnecessary restriction on competition.

L'accès aux MTF ne devrait pas être restreint aux contreparties éligibles car cela équivaudrait à limiter inutilement la concurrence.
Access to MTFs should not be restricted to eligible counterparties as this would be an unnecessary restriction on competition.

25. demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des MGF sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison – sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;
25. Urges firm rejection of pricking of the clitoris and medicalisation in any form, which are being proposed as a halfway house between circumcision and respect for traditions serving to define identity and which would merely lead to the practice of FGM being justified and accepted on EU territory; reiterates the absolute and strong condemnation of FGM, as there is no reason -social, economic, ethnic, health-related or other- that could justify it.

23. demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison –sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;
23. Urges firm rejection of pricking of the clitoris and medicalisation in any form, which are being proposed as a halfway house between circumcision and respect for traditions serving to define identity and which would merely lead to the practice of FGM being justified and accepted on EU territory; reiterates the absolute and strong condemnation of FMG, as there is no reason -social, economic, ethnic, health-related or other- that could justify it.

Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.
Such an alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC is likely to reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons or entities to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.

Cela implique que toutes les contreparties de l’Eurosystème soient en mesure d’utiliser les actifs éligibles via les liens avec leurs systèmes nationaux de règlement-livraison de titres, dans le cas des actifs négociables, ou via d’autres dispositifs appropriés, afin de recevoir des fonds de la BCN de l’État membre dans lequel la contrepartie est établie (voir la section 6.6).
This implies that all Eurosystem counterparties must be able to use eligible assets either through links with their domestic SSSs in the case of marketable assets or through other eligible arrangements to receive credit from the NCB of the Member State in which the counterparty is established (see Section 6.6).

Un programme d'ordinateur ne peut pas être revendiqué seul ou bien sur un quelconque support, car cela équivaudrait à autoriser la brevetabilité logicielle, en considérant que le logiciel posséderait en lui-même des caractéristiques techniques sujettes à brevet, ce qui ne peut être le cas.
A computer programme on its own or on any carrier may not be claimed as an invention, as this would be tantamount to authorising software patentability on the grounds that the software itself possesses patentable technical features, which cannot be the case.

Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionnels.
Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.

minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.
minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.