Traduction de «restrictions aux contreparties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En contrepartie, ces deux pays doivent rassembler des données prouvant de manière décisive que les études concernées peuvent constituer une exception à la libre circulation des citoyens telle qu’établie dans les traités, qui garantissent normalement aux ressortissants de l’Union ayant les qualifications requises un accès sans restriction à l’enseignement supérieur dans tous les États membres.
The suspension is conditional on both countries gathering definitive evidence on why these courses should be an exception to EU Treaty rules on free movement of citizens, which normally guarantee EU nationals with relevant entry qualifications full access to higher education in any Member State.

4. Une contrepartie ou une contrepartie centrale qui déclare les éléments d'un contrat dérivé à un référentiel central ou à l'AEMF, ou une entité qui déclare ces éléments pour le compte d'une contrepartie ou d'une contrepartie centrale, n'est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d'informations imposées par ledit contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
4. A counterparty or a CCP that reports the details of a derivative contract to a trade repository or to ESMA, or an entity that reports such details on behalf of a counterparty or a CCP shall not be considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by that contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

Les entités, ou leurs salariés, qui déclarent les éléments d'un contrat dérivé à un référentiel central pour le compte d'une contrepartie, conformément au présent règlement, ne devraient enfreindre aucune restriction à la divulgation d'informations.
An entity or its employees that report the details of a derivative contract to a trade repository on behalf of a counterparty, in accordance with this Regulation, should not be in breach of any restriction on disclosure.

imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d’un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou un autre établissement d’importance systémique.
impose restrictions on non-EU AIFMs relating to the management of an AIF where its activities potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions.

c)imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d’un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou un autre établissement d’importance systémique.
(c)impose restrictions on non-EU AIFMs relating to the management of an AIF where its activities potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions.

2. Les procédures de restriction des transactions ne sont utilisées que dans des situations d’urgence où le gestionnaire de réseau de transport doit agir rapidement et où le redéploiement («redispatching») ou les échanges de contrepartie («counter trading») ne sont pas possibles.
2. Transaction curtailment procedures shall only be used in emergency situations where the transmission system operator must act in an expeditious manner and re-dispatching or countertrading is not possible.

Alors que les restrictions à elles seules ne nous permettront pas de sortir de la crise et que les investissements sont indispensables, la contrepartie de telles mesures, à savoir les économies et l'efficacité des dépenses, est nettement mise en avant dans le projet de budget 2013.
If cuts alone will not get us out of the crisis and we need investments, the reverse is equally true. Therefore Draft Budget 2013 includes a strong emphasis on savings and cost efficiency.

Quant aux moyens à mettre en oeuvre, il faudra élargir le financement de programmes d' importation et y trouver des modalités d'appui au budget des Etats en difficultés, pour éviter les conséquences dramatiques des restrictions de la dépense publique dans des domaines comme la formation ou la santé (la Commisison pense utiliser à cette fin les fonds de contrepartie).
As to the means to be deployed, there needs to be increased financing for import programmes and ways have to be found to provide budget support for countries in difficulty in order to prevent any traumatic public expenditure cuts in areas such as training or health (the Commission is considering the use of counterpart funds for this purpose).

La Commission a attaqué ces pratiques restrictives en estimant que des accords visant à supprimer des remises sont contraire à l'article 85(1) du traité CEE, dans la mesure où ces remises ne sont pas la contrepartie d'un service rendu par le distributeur grossiste en cas d'exportation.
The Commission criticized these restrictive practices, taking the view that agreements to withdraw discounts are contrary to Article 85(1) of the EEC Treaty where such discounts do not constitute payment for a service supplied by the wholesale distributor in the case of exportation.

Il s'agit en particulier de la propriete intellectuelle, des investissements lies au commerce, des pratiques commerciales restrictives, du commerce de contrepartie, l'exportation des biens interdits sur le plan interne.
They include intellectual property, trade-linked investment, restrictive commercial practices, countertrade and the export of goods bannes from domestic markets.