Vertaling van "restreint aux contreparties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

diffusion restreinte
limited circulation

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

taxation proportionnelle aux avantages de contrepartie
benefit taxation

catégorie de service restreint aux communications locales
barred trunk service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ACTIONS La Commission proposera au Conseil: · d'encourager la réalisation d'évaluations de l'efficacité des ORGP: toutes les organisations devraient avoir achevé leur première évaluation fin 2013; par la suite, les évaluations seraient réalisées périodiquement (à des intervalles de 3 à 5 ans); · de promouvoir le concept d'accès payant en imposant, dans un nombre restreint d'ORGP, le versement de redevances en contrepartie de l'inscription sur la liste des navires autorisés; · de favoriser la mise en œuvre des mesures prévues au présent chapitre de manière cohérente et structurée, afin de permettre aux organisations concernées de remplir leur mission.
ACTIONS The Commission will propose to the Council: · To encourage the review of RFMOs' performance, aiming at all Organisations completing their first reviews by the end of 2013 and subsequently undertaking them at regular intervals (3 to 5 years); · To promote the concept of a pay-for-access regime through introduction of fees for placing vessels on RFMO authorised-vessels lists in a limited number of RFMOs; · To promote actions outlined in this Chapter in a coherent and structured way, to allow these organisations to effectively deliver against their mandate.

L'accès aux MTF ne devrait pas être restreint aux contreparties éligibles car cela équivaudrait à limiter inutilement la concurrence.
Access to MTFs should not be restricted to eligible counterparties as this would be an unnecessary restriction on competition.

Tout comme pour les MTF, l'accès aux marchés réglementés ne devrait pas être restreint aux contreparties éligibles, car cela équivaudrait à limiter inutilement la concurrence.
As with MTFs, access to regulated markets should not be restricted to eligible counterparties. This would be an unnecessary restriction on competition.

Le cadre financier est restreint, et les paiements de l’UE en contrepartie desquels des prestations sont accordées doivent s’équilibrer raisonnablement.
The financial framework is limited and EU payments must be in proportion to the benefits granted in return.

En ce qui concerne les actifs de niveau 2 non négociables et les titres de créance dont la liquidité est restreinte et qui présentent des caractéristiques particulières, les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas divulguer d'informations relatives aux diverses émissions et aux divers émetteurs/débiteurs ou garants lorsqu'elles publient leurs listes nationales d'actifs de niveau 2. Elles fourniront toutefois d'autres informations afin de permettre aux contreparties de toute la zone euro de s'assurer facilement de l'éligibilité d'un actif spécifique.
For non-marketable tier two assets and debt instruments with restricted liquidity and special features, National Central Banks may decide not to disclose information on individual issues, issuers/debtors or guarantors in the publication of their national tier two lists, but shall offer alternative information to ensure that counterparties throughout the euro area can easily ascertain the eligibility of a specific asset.

En conclusion, on restreint l'admissibilité aux programmes et, en contrepartie, on refile sournoisement la facture aux petits payeurs.
In conclusion, the government is restricting access to programs and is quietly passing on the bill to low-income people.