Vertaling van "contrefaçon à cette échelle fournit " (Frans → Engels) :

La contrefaçon à cette échelle fournit aussi aux criminels un moyen utile pour blanchir leurs gains frauduleux.
Counterfeiting on this scale also provides criminals with a useful means of laundering their criminal proceeds.

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

Cette résolution PPE-ECR rappelle que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans la stratégie politique interne et internationale de l’Union et la coopération internationale est un élément clé dans la poursuite de cet objectif à l’échelle mondiale.
This PPE/ECR resolution points out that the fight against counterfeiting is a priority within the Union’s internal and international political strategy and that international cooperation is a key element in the global pursuit of this goal.

Cette communication fournit une présentation du paquet législatif proposé pour établir une agence chargée de la mise au point et de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
This communication provides an overview of the proposed legislative package for establishing an agency to develop and manage the operations of large-scale information technology (IT) systems in the area of freedom, security and justice.

Ce rapport fournit une étude d'impact sur l'importance, la fréquence, l'échelle et les coûts, en termes absolus et relatifs, de l'application des dispositions de l'annexe III et les effets de leur possible abrogation pour les États membres qui seront toujours recensés dans cette annexe après l'entrée en vigueur du paragraphe 10 bis. À la lumière de ce rapport, la Commission décidera de soumettre une proposition en ce qui concerne la révision de la liste, en principe en vue d'abroger la liste sauf si le rapport de la commission administrative fournit des raisons convaincantes de ne pas le faire.
This report shall provide an impact assessment of the significance, frequency, scale and costs, both in absolute and in relative terms, of the application of the provisions of Annex III and the effect of their possible repeal for those Member States which will still be listed in that Annex after paragraph 10a has come into effect. In the light of that report, the Commission will decide on submitting a proposal with regard to reviewing the list, in principle with the aim of repealing the list unless the Administrative Commission's report provides compelling reasons not to do so.

8. observe que, bien que ces deux termes se recouvrent en partie, le terme "contrefaçon" désigne, en principe, la violation délibérée de marques, alors que le terme "piraterie" désigne la violation délibérée de droits d'auteur, et qu'il serait utile de limiter spécifiquement l'usage de ces termes aux violations commises à une échelle commerciale; demande à la Commission de tenir compte des spécificités de la contrefaçon sur Internet et d'évaluer les incidences de cette pratique sur l'économie des États membres en mettant au point des instruments statistiques et qualitatifs, afin qu'il soit plus facile d'apporter une réponse coordonnée à ce phénomène;
8. Observes that, while use of the two terms overlaps, counterfeiting usually applies to wilful trade mark infringement, and piracy to wilful copyright infringement, and that it would be useful to restrict these particular terms specifically to commercial scale infringements; calls on the Commission to take into account the specificities of Internet counterfeiting and to measure the impact of this practice on the Member States’ economy by developing statistical and quality tools in order to facilitate a coordinated response to this phenomenon;

L’une des raisons de cette explosion tient au fait que les fraudeurs sont aujourd’hui en mesure de produire des contrefaçons à une échelle industrielle.
One of the reasons for this explosion in trade in fakes is that criminals can now produce them on an industrial scale.

10. attire l'attention sur le rôle important du lignite, qui, dans certains États membres, tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni, mais aussi dans d'importants pays candidats à l'adhésion, fournit une contribution essentielle à la production d'électricité; constate que la diversification de la structure de la production d'électricité par l'utilisation du charbon contribue, dans certains États membres, à la stabilité du secteur de l'électricité à l'échelle de l'Union des quinze et que, en ce sens, le charbon, et en particulier le lignite domestique, sont, à long terme, un élément important; estime que l'UE doit, dans le cadre de ses stratégies énergétiques et environnementales, continuer à veiller à ce que cette contribution domestique et compétitive pour l'approvisionnement énergétique soit garantie, et qu'il est de l'intérêt à long terme de l'UE de garantir l'existence de cette ressource énergétique;
10. Draws attention to the special role of brown coal, which is making a substantial contribution to energy production not only in some Member States such as Germany and the UK but also in several candidate countries; considers that the structure of power production in some Member States is diversified by the use of coal and, in the EU as a whole, this helps to ensure stability in the power industry; believes that coal, particularly indigenous brown coal, is an important factor here for the long term; considers that the EU should continue to ensure in its energy and environmental strategies that this indigenous and competitive contribution to energy supply is secured, which is also in the EU's long-term interest;