Vertaling van "terme contrefaçon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon au sens propre du terme
literal infringement

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. observe que, bien que ces deux termes se recouvrent en partie, le terme "contrefaçon" désigne, en principe, la violation délibérée de marques, alors que le terme "piraterie" désigne la violation délibérée de droits d'auteur, et qu'il serait utile de limiter spécifiquement l'usage de ces termes aux violations commises à une échelle commerciale; demande à la Commission de tenir compte des spécificités de la contrefaçon sur Internet et d'évaluer les incidences de cette pratique sur l'économie des États membres en mettant au point des instruments statistiques et qualitatifs, afin qu'il soit plus facile d'apporter une réponse coordonnée à ce phénomène;
8. Observes that, while use of the two terms overlaps, counterfeiting usually applies to wilful trade mark infringement, and piracy to wilful copyright infringement, and that it would be useful to restrict these particular terms specifically to commercial scale infringements; calls on the Commission to take into account the specificities of Internet counterfeiting and to measure the impact of this practice on the Member States’ economy by developing statistical and quality tools in order to facilitate a coordinated response to this phenomenon;

7. estime que les termes "contrefaçon" et "piratage" ne répondent pas à une définition unique, sont utilisés dans des acceptions différentes et appelle donc la Commission à préciser ces termes;
7. Considers that the terms “counterfeiting” and “piracy” do not follow a single agreed definition and are used in various ways, and so calls on the Commission to clarify those terms;

14. invite la Commission et les États membres à négocier l'ACAC dans des conditions maximales de transparence pour les citoyens européens, notamment en ce qui concerne la définition des termes "contrefaçon" et "piratage" ainsi que les sanctions pénales prévues; estime qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles; soutient la mise en place d'un groupe opérationnel chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord, par la promotion de ce sujet dans le dialogue entre l'Union et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec ces pays;
14. Calls on the Commission and the Member States to negotiate ACTA under conditions of the utmost transparency towards EU citizens, especially with regard to the definitions of the terms "counterfeiting" and "piracy" and the criminal sanction measures foreseen; takes the view that the social impact of the agreement as well as the impact on civil liberties must be assessed; supports the establishment of a task force to examine the implementation of the agreement, by promoting this subject in dialogue between the European Union and third countries and as part of cooperation measures with those countries;

39. fait observer qu'il n'existe pas, au sein de l'Union, une définition harmonisée des termes "contrefaçon" et "piratage" et que les définitions nationales divergent les unes des autres;
39. Notes that there is no harmonised definition in the European Union of 'counterfeiting' and 'piracy' and that the Member States' definitions differ;

La Chine a adopté une sévère législation douanière en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie et il faudra œuvrer conjointement à la promotion du commerce légitime, tout en mettant un terme au trafic de produits de contrefaçon en plein essor.
China has adopted a strong anti-counterfeiting customs legislation and it will be necessary to work together to promote legitimate trade whilst stopping the burgeoning fake traffic.

C. considérant que, ainsi que l'affirme à juste titre le livre vert, les termes "contrefaçon” et "piraterie” recouvrent souvent des situations très différentes non seulement d'un État membre à l'autre, mais aussi parfois à l'intérieur d'un même pays, selon les acteurs concernés,
C. whereas, as correctly stated in the Green Paper, the situations covered by the terms "counterfeiting" and 'piracy' often vary greatly, not only from one Member State to another but also within one and the same country, depending on which operators are involved,

[59] Par exemple, impact à moyen terme : suite au travail d'un groupe de projet, le système d'analyse de risques a été modifié et en particulier les critères de sélection ont été modifiés ; impact à long terme : l'administration douanière nationale a amélioré ses performances dans la lutte contre les contrefaçons;
[59] An example of medium term impact: as the result of a project group's work, the risk analysis system and, in particular, the selection criteria, were altered; long-term impact: the national customs administration has improved its effectiveness in combating counterfeiting

8) À l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates» sont remplacés par les termes «des marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a),».
8. in the first subparagraph of Article 6(1), the words 'counterfeit or pirated goods` shall be replaced by the words 'goods referred to in Article 1(2)(a)`;

6) À l'article 4, les termes «marchandise de contrefaçon ou une marchandise pirate» sont remplacés par les termes «marchandise visée à l'article 1er, paragraphe 2, point a),».
6. in Article 4, the words 'counterfeit or pirated goods` shall be replaced by the words 'goods referred to in Article 1(2)(a)`;

e) Au paragraphe 6, premier tiret, les termes «marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates» sont remplacés par les termes «marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a),».
(e) in the first indent of paragraph 6, the words 'counterfeit or pirated goods` shall be replaced by the words 'goods referred to in Article 1(2)(a)`;