Vertaling van "produire des contrefaçons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les saisies de produits de contrefaçon tels que des composants d'ordinateur, des cartouches pour imprimante à jet d'encre, des téléphones mobiles et des pièces détachées de véhicules illustrent la capacité croissante de produire des imitations dans tous les domaines.
Seizures of fake computer parts, inkjet cartridges, mobile phones and car parts demonstrate the growing capacity to copy anything.

49. souligne que l'obligation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'obtenir des données exposant les violations des DPI du secteur et de produire des informations et une analyse de l'impact réel des atteintes aux DPI sur les acteurs économiques devrait faire partie du plan d'action en dix points et constituer le point de départ d'autres initiatives dans les différents secteurs les plus touchés; appelle à ce titre la Commission à améliorer la base de données "Anti-Counterfeiting Intelligence Support Tool" élaborée par l'OHMI afin de pouvoir accéder à des informations sur les contrefacteurs et éviter ainsi l'acquisition de produits de contrefaçon par les pouvoirs adjudicateurs;
49. Emphasises that the duty of the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) – to obtain data documenting IPR infringements from the industry and to generate reliable data and analysis of the real impact of infringements on economic actors – should be part of the ten-point Action Plan and of the basis for further actions in the different sectors most affected; calls, in this connection, on the Commission to improve the Anti-Counterfeiting Intelligence Support Tool (ACIST) database developed by the OHIM, so as to provide information concerning counterfeiters and ensure that counterfeit products are not purchased by contracting authorities;

la division locale située sur le territoire de l'État membre contractant où la contrefaçon ou la menace de contrefaçon s'est produite ou est susceptible de se produire, ou devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; ou
the local division hosted by the Contracting Member State where the actual or threatened infringement has occurred or may occur, or the regional division in which that Contracting Member State participates; or

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

16. salue la mise en place de l'Observatoire comme outil de centralisation des statistiques et des données qui serviront de base pour orienter les propositions à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; invite instamment la Commission à produire un rapport sur la meilleure manière d'utiliser Europol et les structures de coopération existantes entre les autorités douanières pour lutter le mieux possible contre les atteintes aux DPI de nature pénale;
16. Welcomes the establishment of the Observatory as a tool for the centralisation of statistics and data which will serve as a basis for proposals to be implemented to combat effectively the phenomena of counterfeiting and online IPR infringements; urges the Commission to produce a report on how best to use Europol and existing structures for cooperation between customs authorities in this field to combat criminal IPR infringements effectively;

17. salue la mise en place de l'Observatoire comme outil de centralisation des statistiques et des données qui serviront de base pour orienter les propositions à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; invite instamment la Commission à produire un rapport sur la meilleure manière d'utiliser Europol et les structures de coopération existantes entre les autorités douanières pour lutter le mieux possible contre les atteintes aux DPI de nature pénale;
17. Welcomes the establishment of the Observatory as a tool for the centralisation of statistics and data which will serve as a basis for proposals to be implemented to combat effectively the phenomena of counterfeiting and online IPR infringements; urges the Commission to produce a report on how best to use Europol and existing structures for cooperation between customs authorities in this field to combat criminal IPR infringements effectively;

considérant que la lutte contre les faux documents est un domaine qui relève de la politique d'immigration et de la coopération policière; que la multiplication du nombre de vrais et faux documents nécessite une mise à jour fréquente; que le fait que les techniques employées pour produire les documents authentiques et leurs contrefaçons sont de plus en plus sophistiquées nécessite donc un support de qualité;
Whereas the fight against false documents is an area covered by immigration policy and police cooperation; whereas the proliferation of genuine and false documents necessitates frequent updating; whereas the fact that the techniques used to produce genuine documents and their counterfeits are increasingly sophisticated also necessitates a high-quality medium;

Or, les techniques employées pour produire les documents authentiques et leurs contrefaçons sont de plus en plus sophistiquées et le Bulletin européen des fraudes ainsi que le Manuel des documents authentiques ne répondent plus pleinement aux exigences de rapidité et d'exactitude de la reproduction.
Ever more sophisticated techniques are being used to produce both genuine documents and forgeries; the European Fraud Bulletin and the Handbook of Genuine Documents can no longer keep up with the speed and exactness of modern reproduction techniques.