Traduction de «contre-poids soit confié » (Français → Anglais) :

De plus, bien qu'une action civile n'ait pas le même poids que le jugement d'une cour criminelle, nous recommandons néanmoins qu'il soit interdit au service de l'immigration ou au service de la citoyenneté, si une victime intente un procès civil contre un présumé agresseur, d'accorder la citoyenneté à celui-ci tant que le procès n'est pas terminé et que tous les recours ne sont pas épuisés et si le tribunal se prononce contre le présumé agresseur, il faut refuser de lui accorder ce privilège.
In addition, while we recognize that a civil court action does not hold the significance of a criminal court finding, we would recommend that if a victim is in civil litigation against an alleged perpetrator, the immigration service or the citizenship unit be enjoined from issuing citizenship status to the perpetrator until the case and its appeals are concluded, and that if the appeals court finds against the perpetrator, he be refused citizenship.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

24. demande qu'une politique soit adoptée visant à prévenir et à combattre le dopage en évitant les calendriers excessivement chargés qui mettent les athlètes sous pression; souligne que la lutte nécessaire contre les fraudes doit prendre différentes formes: contrôles, recherche, tests, suivi permanent confié à des médecins indépendants et, parallèlement, éducation, prévention et formation; demande aux clubs professionnels et aux organisations sportives d'adopter une déclaration dans laquelle ils s'engagent à lutter contre le dopage et à recourir à des contrôles internes et externes indépendants pour en surveiller le respect;
24. Calls for a policy aimed at preventing and combating doping that includes avoiding excessively busy schedules that put pressure on athletes; stresses the need to fight irregularities through checks, research, testing, long-term monitoring by independent doctors and through education and, at the same time, prevention and training; calls on professional clubs and sports organisations to adopt a pledge to combat doping and to monitor compliance through internal and external independent checks;

23. demande qu'une politique soit adoptée visant à prévenir et à combattre le dopage en évitant les calendriers excessivement chargés qui mettent les athlètes sous pression; souligne que la lutte nécessaire contre les fraudes doit prendre différentes formes: contrôles, recherche, tests, suivi permanent confié à des médecins indépendants et, parallèlement, éducation, prévention et formation; demande aux clubs professionnels et aux organisations sportives d'adopter une déclaration dans laquelle ils s'engagent à lutter contre le dopage et de recourir à des contrôles internes et externes indépendants pour en surveiller le respect;
23. Calls for a policy aimed at preventing and combating doping that includes avoiding excessively busy schedules that put pressure on athletes; stresses the need to fight irregularities through checks, research, testing, long-term monitoring by independent doctors and through education and, at the same time, prevention and training; calls on professional clubs and sports organisations to adopt a pledge to combat doping and to monitor compliance through internal and external independent check;

15. souligne que l'une des priorités de l'UE dans sa lutte contre le terrorisme est de renforcer la coopération entre les services de police, notamment en asseyant mieux le rôle confié à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens afin qu'elle soit à même de garantir l'interopérabilité des plans de sécurité nationaux et la mise en commun des renseignements, et demande par conséquent aux États membres et adhérents de prendre des mesures en ce sens;
15. Stresses that one of the EU's priorities in the fight against terrorism is to reinforce cooperation between police services, including a more structured role for the Task Force of EU Police Chiefs, so as to ensure the interoperability of national security plans and to share intelligence data; therefore calls on the Member States and the acceding States to do so;

29. rappelle que, à maintes occasions, le Parlement a plaidé en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et en particulier de la promotion de femmes aux postes à responsabilités au sein des institutions européennes; regrette que cet objectif n'ait pas été atteint au cours de la période 1999-2001; est préoccupé par le fait que les femmes ne représentent que 22 % des fonctionnaires de catégorie A, et qu'aucune femme n'a été nommée aux trois postes de directeur général récemment pourvus; regrette qu'au cours de la période allant de juillet 2000 au 15 décembre 2001, sur six postes A1/A2, un seulement soit allé à une femme, sur douze postes A3, tous aient été attribués à des hommes et sur quatre postes LA3, un seulement ait été confié à une femme; constate par ailleurs que pour le reste des promotions de la catégorie A en 2001, 14,3 % seulement des femmes promouvables ont été promues, contre 30,8 % des hommes; prend note de la tendance positive envers le recrutement de femmes à des postes d'administrateurs en 2001 (7 hommes/7 femmes) ;
29. Points out that on more than one occasion it has strongly advocated the need for equal opportunities between men and women, in particular the promotion of women to senior levels in the European institutions; regrets that over the whole period 1999-2001 this objective has not been achieved; is concerned that only 22% of 'A' grade employees are women, that none of the 3 recent Director-General appointments were female; regrets that over the period July 2000 to 15 December 2001, out of 6 A1/A2-posts only one woman was appointed, out of 12 A3-posts only men were appointed and out of 4 LA 3-posts only one woman was appointed; also notes that for the remaining promotions in category A in 2001 out of all the men and women eligible for promotion only 14,3% of women were promoted whereas 30,8% of men were promoted; notes a positive trend in recruitment of female administrators in 2001 (7 men/7 women) ;

Que le problème soit la programmation canadienne ou les tarifs.nous avons un organisme; nous devons lui donner des moyens d'action, et nous devons l'appuyer entièrement contre certains employeurs et contre certaines entreprises qui ont un très grand poids dans notre pays.
The problem of whether or not it's Canadian programming or whether it has to do with rates.we have an agency now; we need to give it some more teeth, and we need to back it up fully against some very, very weighty employers and corporations in this country.

Je ne suis pas certaine du moment où cela devrait se faire, mais je veux moi aussi que le comité analyse en profondeur quelles autres dispositions devraient être incluses dans le projet de loi (1825) M. Paul Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby, Alliance canadienne): Madame la Présidente, l'objet du projet de loi est de protéger l'enfant confié à la garde d'un parent contre l'obligation de rendre visite à l'autre parent pendant que celui-ci purge une peine d'emprisonnement pour n'importe quelle infraction prévue au Code criminel dans laquelle l'enfant a été victime, ou pour n'importe quelle infraction sexuelle désignée prévue au Code criminel, quelle que soit la victime.
I am not exactly sure on the timing but I would sit down with the member in support of the committee doing a thorough job in analyzing what other laws should be included in the legislation (1825) Mr. Paul Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby, Canadian Alliance): Madam Speaker, the purpose of the bill is to protect the child in the custody of one parent from being required to visit the other parent while the other parent is serving a term of imprisonment for any offence under the criminal code of which the child was a victim, or for any specified sexual offences under the criminal code, whoever was the victim.

Je propose même que ce système de contre-poids soit confié au ministre et au cabinet, plutôt qu'aux bureaucrates.
I suggest those checks and balances rest with the minister and with cabinet, not with bureaucrats.