Traduction de «système de contre-poids soit confié » (Français → Anglais) :

Pour que la lutte contre la corruption à haut niveau soit efficace, il importe que l'action de la justice soit respectée et que les enquêtes menées par le système judiciaire bénéficient du plein soutien de la classe politique.
An effective fight against high-level corruption requires respect for judicial action and the full support by the political class to investigations by the judiciary.

En 1990, la Commission a conduit l'Allemagne devant la Cour de Justice de l'UE (Cas C-195/90) pour avoir adopté un système de tarification routière pour les poids lourds ('Gesetz über Gebühren für die Benutzung von Bundesfernstraßen mit schweren Lastfahrzeugen') accompagné d'une réduction simultanée de la taxation des véhicules, ce qui discriminait contre les chauffeurs étrangers.
In 1990, the Commission brought Germany to the Court (Case C-195/90) when adopting a road charge for HGVs ('Gesetz über Gebühren für die Benutzung von Bundesfernstraßen mit schweren Lastfahrzeugen') as simultaneously a reduction in vehicle taxes was introduced, which would discriminate foreign users.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

– (BG) En tant que représentant de la Bulgarie au Parlement européen, j’ai voté contre ce projet de décision parce que je pense qu’il impose un système à deux poids, deux mesures, ce à quoi je suis fortement opposé.
– (BG) As a representative of Bulgaria in the European Parliament, I voted against the draft decision because I think that it imposes double standards, which is something I strongly oppose.

31. insiste donc pour que soit entamée sans délai la mise à niveau des systèmes nationaux de surveillance et leur interconnexion en réseau, et que, par souci de cohérence, soit confié à FRONTEX le regroupement des outils disponibles, notamment la gestion du réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONET) et la reprise des activités du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI) comme mentionné dans les conclusions du Conseil du 30 novembre 1994;
31. Urges, therefore, that work begin without delay on the upgrading of the national surveillance systems and their interconnection as a network and that, in the interest of coherence, FRONTEX be given the task of assembling the available tools, and in particular of managing the secure web-based Information and Coordination Network for Member States" Migration Management Services (ICONET) and of resuming the work of the Centre for Information, Discussion and Exchange on the Crossing of Frontiers and Immigration (CIREFI) as mentioned in the Council Conclusions of 30 November 1994;

30. insiste donc pour que soit entamée sans délai la mise à niveau des systèmes nationaux de surveillance et leur interconnexion en réseau, et que, par souci de cohérence, soit confié à FRONTEX le regroupement des outils disponibles, notamment la gestion du réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONET) et la reprise des activités du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI);
30. Urges, therefore, that work begin without delay on the upgrading of the national surveillance systems and their interconnection as a network, and that, in the interest of coherence, FRONTEX be given the task of assembling the available tools, and in particular of managing the secure web-based Information and Coordination Network for Member States’ Migration Management Services (ICONET) and of resuming the work of the Centre for Information, Discussion and Exchange on the Crossing of Frontiers and Immigration (CIREFI);

"type de véhicule": la catégorie dans laquelle un véhicule est classé en fonction du nombre d'essieux, de ses dimensions ou de son poids, ou d'un autre critère de classification des véhicules suivant les dommages qu'ils causent aux routes, par exemple le système de classification des dommages causés aux routes qui est défini à l'annexe IV, pour autant que le système de classification utilisé soit basé sur les caractéristiques du véhicule qui figurent dans la documentation relative au véhicule utilisée dans tous les États membres ou qui sont visibles;
"type of vehicle" means a category into which a vehicle falls according to the number of its axles, its dimensions or weight, or other vehicle classification factors reflecting road damage, e.g. the road damage classification system set out in Annex IV, provided that the classification system used is based on vehicle characteristics which either appear in the vehicle documentation used in all Member States or are visually apparent.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(4) prévoit, dès le 1er janvier 2002, la mise en circulation des billets en euros par la Banque centrale européenne (BCE) et par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants, ainsi que l'émission des pièces en euros par les États membres participants. Il importe donc d'adopter rapidement un système de protection de l'euro contre le faux monnayage afin que celui-ci soit opérationnel avant la mise en circulation des billets et des pièces en euros.
(1) Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro(4), provides for euro notes to be put into circulation by the European Central Bank (ECB) and by the national central banks (NCB) of the participating Member States and for euro coins to be put into circulation by the participating Member States from 1 January 2002; a system for protecting the euro against counterfeiting must therefore be adopted rapidly so that it can be operational before euro notes and coins are put into circulation.