Vertaling van "procès civil contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

instance civile [ procès civil ]
civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]

procédure civile | procès civil
civil proceedings

immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil
freedom from arrest in civil process

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

délit civil contre la personne | délit contre la personne
personal tort

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, bien qu'une action civile n'ait pas le même poids que le jugement d'une cour criminelle, nous recommandons néanmoins qu'il soit interdit au service de l'immigration ou au service de la citoyenneté, si une victime intente un procès civil contre un présumé agresseur, d'accorder la citoyenneté à celui-ci tant que le procès n'est pas terminé et que tous les recours ne sont pas épuisés et si le tribunal se prononce contre le présumé agresseur, il faut refuser de lui accorder ce privilège.
In addition, while we recognize that a civil court action does not hold the significance of a criminal court finding, we would recommend that if a victim is in civil litigation against an alleged perpetrator, the immigration service or the citizenship unit be enjoined from issuing citizenship status to the perpetrator until the case and its appeals are concluded, and that if the appeals court finds against the perpetrator, he be refused citizenship.

3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;
3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

Il m’a démontré clairement que le gouvernement roumain, par l’intermédiaire de son procureur général, était intervenu à plusieurs reprises - prétendument sous les instructions du président Iliescu - en faveur d’une des parties au procès civil contre le demi-frère de Carol, l’ex-roi Michel de Roumanie.
He demonstrated clearly to me that the Romanian Government, through its Prosecutor General, had repeatedly intervened on one side – allegedly under instructions from President Iliescu – of the civil case against Carol's half brother, ex-King Michael of Romania.

L'UE se félicite que ses représentants diplomatiques aient été autorisés à assister en tant qu'observateurs au procès civil intenté contre les deux membres du Parlement, M. Riad Seif et M. Maamoun el-Homsi, mais regrette qu'ils aient été empêchés d'assister à d'autres procès qui se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État.
The EU welcomes the fact that its diplomatic representatives were allowed to observe the civil court trial against the two members of Parliament, Riad Seif and Mamoun al-Homsi, but regrets having been prevented from attending other trials taking place in the State Security Court.

Le membre de la Commission en charge du budget, Mme Michaele Schreyer, s'est vivement félicitée de l'annonce faite aujourd'hui par le ministre des finances italien, M. Ottaviano Del Turco, selon qui l'Italie joindra ses forces à celles de la Commission dans le procès civil ouvert à New York contre Philip Morris et RJ Reynolds (voir IP/00/1255 du 6 novembre 2000)".
Budget Commissioner, Michaele Schreyer, has warmly welcomed the announcement made today by the Italian Finance Minister, Ottaviano Del Turco, that Italy will join forces with the Commission in the civil lawsuit in New York against Philip Morris and RJ Reynolds (cf IP/00/1255 of 6 Nov. 2000).

J'essaie d'imaginer un tribunal qui entendrait un procès civil contre les éditeurs et les distributeurs de Hustler.
I am trying to imagine the court scene where civil action is taken against whoever publishes and distributes Hustler.

Par ailleurs, certaines initiatives de la Commission, qui font de la Communauté un acteur direct pour le compte des Etats membres, se sont développées grâce aux expériences du partenariat opérationnel entre l'Office et les autorités administratives et judiciaires nationales, comme la conduite, aux Etats Unis, d'un procès civil devant les juridictions fédérales contre des producteurs de tabac américains.
In addition, certain Commission initiatives to make the Community a direct actor on behalf of the Member States were developed on the basis of experience in operational partnership between the Office and national administrative and judicial authorities, an example being the civil action in the US federal courts against American tobacco producers.

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.
Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.

Le Privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation de la façon suivante: une protection contre une arrestation à l'occasion d'un procès civil, notamment en cas de désobéissance à une ordonnance ou à un jugement de la cour, y compris en cas d'outrage de nature civile au tribunal.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privilege of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey an order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.