Traduction de «contre la grc seraient traitées » (Français → Anglais) :

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en 1988, le Parlement a décidé de la façon dont les plaintes des citoyens contre la GRC seraient traitées.
Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in 1988 parliament decided how to deal with citizens' complaints against the RCMP.

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

Les Canadiens veulent savoir que les plaintes de citoyens contre des agents de la GRC sont traitées rapidement, avec rigueur et en toute impartialité.
Canadians want to know that public complaints against RCMP officers are handled expeditiously with thoroughness and impartiality.

Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les plaintes du public contre les agents de la GRC sont traitées avec rigueur et impartialité.
Canadians want to know that public complaints against RCMP officers are handled with thoroughness and impartiality.

43. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux organisations reconnues de travailleurs et d'employeurs de soumettre des demandes d'action, qui seraient traitées dans un délai déterminé et pourraient déboucher sur un dispositif permanent de suivi et de contrôle, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;
43. Believes that a mechanism should be established whereby recognised workers' and employers' organisations should be able to submit requests for action, which would be treated within a specified time period, and which would result in ongoing follow-up and review provisions, in order to maintain pressure against violations of workers' rights;

38. propose la mise en place d'un mécanisme qui permettrait aux organisations de travailleurs et d'employeurs de soumettre des demandes d'action, lesquelles seraient traitées dans un délai donné et pourraient déboucher sur un dispositif permanent de suivi et de contrôle, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;
38. Proposes that a mechanism be established whereby recognised workers" and employers" organisations should be able to submit requests for action, which would be treated within a specified time period, and which could result in ongoing follow-up and review provisions, in order to maintain pressure against violations of workers' rights;

36. propose la mise en place d'un mécanisme qui permettrait aux organisations de travailleurs et d'employeurs de soumettre des demandes d'action, lesquelles seraient traitées dans un délai donné et pourraient déboucher sur un dispositif permanent de suivi et de contrôle, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;
36. Proposes that a mechanism be established whereby recognised workers’ and employers’ organisations should be able to submit requests for action, which would be treated within a specified time period, and which could result in ongoing follow-up and review provisions, in order to maintain pressure against violations of workers' rights;

16. propose qu'un mécanisme soit établi pour permettre aux organisations syndicales et patronales coréennes et communautaires de soumettre des demandes d’action qui seraient traitées dans une période donnée et qui pourraient déboucher sur un suivi continu et des dispositions en matière d’examen, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;
16. Proposes that a mechanism be established whereby recognised EU or Korean workers’ and employers’ organisations should be able to submit requests for action which would be treated within a specified time period and could result in ongoing follow-up and review provisions, in order to maintain pressure against violations of workers' rights;

16. propose qu'un mécanisme soit établi pour permettre aux organisations syndicales et patronales coréennes et de l'UE de soumettre des demandes d'action qui seraient traitées dans une période donnée et qui pourraient déboucher sur un suivi continu et sur des règles de contrôle, afin de maintenir la pression contre ceux qui violent les droits des travailleurs;
16. Proposes that a mechanism be established whereby recognised EU or Korean workers" and employers" organisations should be able to submit requests for action which would be treated within a specified time period and could result in ongoing follow-up and review provisions, in order to maintain pressure on those who violate workers' rights;

En général toutefois, parce que nous avons notre code de déontologie à la GRC, beaucoup de ces allégations de harcèlement seraient traitées comme des violations du code de déontologie.
Typically though, in the RCMP, because we have this code of conduct, many allegations of harassment would constitute a code of conduct violation if looked at against the code of conduct.