Traduction de «contre facebook car il aurait fallu établir » (Français → Anglais) :

En 2011, dans l'affaire St. Arnaud c. Facebook, un juge de la Cour supérieure du Québec a refusé d'autoriser un recours collectif contre Facebook, car il aurait fallu établir que les conditions d'utilisation du site constituaient un contrat de consommation, de façon à ce que les lois du Québec puissent déroger à la clause selon laquelle tous les conflits seraient réglés en vertu des lois de la Californie et devant les tribunaux californiens.
In the 2011 decision of the Quebec Superior Court in St. Arnaud c. Facebook, a judge refused to certify a class action lawsuit against Facebook. To do so would have required classifying the terms of use for the site as a consumer contract so that Quebec law could override the clause that provided that all disputes would be settled under the laws of California and in California courts.

Pour établir la part de TK Corporation dans ces exportations et pour procéder à un recoupement de ses volumes de vente vers l'Union tels qu'ils figurent dans la réponse au questionnaire, il a fallu convertir les données de TK Corporation en poids, car il n'aurait pas été possible de convertir les statistiques coréennes des exportations ou les statistiques douanières de l'Union en nombre de pièces.
To establish TK Corporation's share in this and to cross-check its sales volumes to the Union as reported in its questionnaire reply, the conversion of TK Corporation's data to weight was necessary, as it would not have been possible to convert the Korean export statistics and the Union customs statistics to pieces.