En 2011, dans l'affaire St. Arnaud c. Facebook, un juge de la Cour supérieure du Québec a refusé d'autoriser un recours collectif contre Facebook, car il aurait fallu établir que les conditions d'utilisation du site constituaient un contrat de consommation, de façon à ce que les lois du Québec puissent déroger à la clause selon laquelle tous les conflits seraient réglés en vertu des lois de la Californie et devant les tribunaux californiens.
In the 2011 decision of the Quebec Superior Court in St. Arnaud c. Facebook, a judge refused to certify a class action lawsuit against Facebook. To do so would have required classifying the terms of use for the site as a consumer contract so that Quebec law could override the clause that provided that all disputes would be settled under the laws of California and in California courts.
