Vertaling van "contre ceux qui ont lancé de très graves accusations non fondées " (Frans → Engels) :

La motion que je présente aujourd'hui a pour but de nous permettre de déterminer si les allégations contre les organismes de charité au Canada sont fondées et, aussi, de donner une tribune aux organismes visés afin qu'ils puissent répondre aux très graves accusations qui ont été faites.
The purpose of my motion today is to enable us to determine whether in fact there is any merit to the allegations made against charitable organizations in this country and, at the same time, to provide a forum particularly for those organizations that have been attacked in this chamber to answer the very serious charges that have been made.

La deuxième chose qui nous préoccupe à cet égard, c'est que, dans le cas d'infractions très graves, des accusations seront portées publiquement contre les enfants qui ont été mis en cause dans ces actes criminels, mais ceux-ci n'auront pas la possibilité de faire la preuve de leur innocence par la voie du processus normal.
The second is that in the case of very serious offences, accusations will be made publicly against youths that they were involved in crimes, and they will have no ability through a normal process to demonstrate their innocence.

- (IT) Madame la Présidente, j'ai demandé la parole pour protester fermement contre ceux qui ont lancé de très graves accusations non fondées vis-à-vis des forces de l'ordre italiennes.
– (IT) Madam President, I have asked for the floor in order to protest vehemently against the extremely serious allegation made against the Italian police force.

En septembre 1984, l'Église de scientologie et ses avocats ont porté de graves accusations non fondées contre Casey Hill, le procureur de la Couronne lié à l'enquête sur l'Église de scientologie.
In September 1984, the Church of Scientology and its lawyers made some serious and unfounded allegations against Casey Hill, the Crown prosecutor associated with investigating the Church of Scientology.

Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.
Particular attention has been drawn to aspects of the military justice system that reflect a disparity of treatment between soldiers and civilians or among military personnel, such as the lack of certain traditional criminal law safeguards at summary trials; the fact that only junior ranks (privates and corporals(3)) and non-commissioned officers (master-corporals and sergeants) can be summarily sentenced to detention or reduction in rank; the considerable discretion of commanding officers in deciding to proceed with or dismiss charges, possibly including even very serious criminal charges; and the fact that persons exercising judicial functions (or what would be judicial functions in the civilian system) are often members of the chain of command who have no legal training and who have other apparently conflicting responsibilities for administering the Code of Service Discipline.