Traduction de «portées publiquement contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

urgence de santé publique de portée internationale | USPPI [Abbr.]
public health emergency of international concern | PHEIC [Abbr.]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

portée de contre-détection
counter-detection range

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

crime contre la santé publique
felony against public health

délit contre la santé publique
misdemeanour against public health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit de la quatrième augmentation du budget de l’aide de l’UE dans le cadre de cette crise; elle porte à 11,9 millions d'euros le montant consacré par la Commission en 2014 à la lutte contre la propagation de cette épidémie, que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de qualifier d'«urgence de santé publique de portée internationale».
This is the fourth increase of EU assistance for this crisis. It brings the Commission's aid in 2014 to fight the Ebola epidemic, which the World Health Organization (WHO) has just declared a "Public Health Emergency of International Concern", to €11.9 million.

Dans le cadre d’un recours juridictionnel introduit par un citoyen contre une mesure de portée générale qui, conformément à la décision no 1/80, mais contrairement à des dispositions nationales de rang supérieur, donne à des travailleurs turcs et à des membres de leur famille accès à certains emplois dans l’administration publique, le juge national peut-il invoquer cette décision en l’absence de publication au Journal Officiel de l’Union européenne?
Can the national court, in a judicial appeal brought by a citizen against a measure of general application which, in conformity with Decision No 1/80, but contrary to higher national provisions, gives Turkish workers and their families access to certain positions in the public service, have recourse to that Decision, given that that Decision has not been officially published in the Official Journal of the European Union?

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Il est instructif, aussi, que la Cour suprême du Canada se soit récemment prononcée contre les mesures relatives aux certificats de sécurité connexes qui, pareillement, permettaient aux autorités de détenir indéfiniment des ressortissants étrangers sans que des accusations soient portées contre eux et sans rendre publiques les preuves les incriminant.
It is instructive, too, that the Supreme Court of Canada recently ruled against the related security certificate measures which, similarly, allowed authorities to indefinitely detain foreign-born nationals without charge and without making public any evidence against them.

Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouvernement (1125) [Français] À cause du refus libéral de tenir ses promesses concernant la sauvegarde de notre système de santé publique, à cause du refus du premier ministre de faire un compromis, de son refus d'écouter la majorité de cette Chambre, une majorité démocratiquement élue par le peuple, à cause du rapport du juge Gomery qui dénonce très clairement la culture de copinage et la corruption au sein du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique est forcé de dire qu'il n'a pas confiance en ce gouvernement.
Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this government (1125) [Translation] As a result of Liberals refusing to keep their promises to protect public health care, and as a result of the Prime Minister's refusal to compromise and listen to the majority in this House, a democratically elected majority, and as a result of Justice Gomery's very clear indictment of the Liberal Party culture of entitlement and corruption, the New Democratic Party is forced to say that it has no confidence in this government.

de clarifier la portée de certaines dispositions ou de les adapter aux exigences d'un bon déroulement des procédures; d'adapter les dispositions sur l'assistance judiciaire; et de régler le pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE.
clarifying the scope of certain provisions, or adapting them to the needs of the conduct of proceedings; adapting provisions on legal aid; and regulating appeals against decisions of the EU Civil Service Tribunal.

1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality:

Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: [...]
In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality: [...]

"1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
"1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality:

S'il est aussi préoccupé qu'il l'affirme avec le respect de la règle de droit, the rule of law, le Canada devrait aussi demander à la procureure en chef du Tribunal pénal international, Mme Louise Arbour, de porter des accusations de crimes contre l'humanité contre Slobodan Milosevic, ou de les rendre publiques si de telles accusations ont déjà été portées, ainsi que contre les multiples autres responsables de l'épuration ethnique au Kosovo.
If it is as concerned with the rule of law as it purports to be, Canada should also ask the International Criminal Tribunal's chief prosecutor, Mrs. Louise Arbour, to lay charges of crime against humanity against Slobodan Milosevic, or to make them public if such charges have already been laid, as well as against all the other people responsible for the ethnic cleansing campaign in Kosovo.