Traduction de «accusations non fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation apparemment fondée
prima facie case

acte d'accusation déclarée fondée
true bill returned

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

complice non inculpé [ complice non inculpée | complice non mis en accusation | complice non mise en accusation ]
unindicted co-conspirator

accusé de non lecture [ accusé de non-lecture | confirmation de non-lecture ]
non-read notification

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité
plea of guilty

dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité
plea of not guilty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, non seulement les députés du Parti réformiste ont fait des accusations non fondées et injustifiées à l'endroit d'un distingué Canadien mais, en faisant ces accusations, les députés tentent de soulever une question de privilège qui n'est pas étayée par les faits, comme en atteste notamment la formulation du communiqué de presse.
To sum up, not only have Reform Party members made unwarranted and unjustified accusations without proof against a distinguished Canadian, but in making those accusations they are attempting to raise a point of privilege which is not supported by the facts, in particular the language of the press release.

Le simple fait d'accuser quelqu'un de conduite coupable ou de négligence entraînera des frais juridiques considérables et des pertes de temps en discussions et en procès, sans compter la débâcle professionnelle que pourrait subir l'expert-comptable et ce, que l'accusation soit fondée ou non.
The mere accusation of culpable conduct or negligence could result in enormous legal fees, waste of time in discussions and in court, and potential professional ruin for accountants, regardless of whether or not a charge was substantiated.

5. invite instamment les autorités de Biélorussie à libérer immédiatement et sans conditions ainsi qu'à réhabiliter tous les prisonniers politiques restants, qui ont été arrêtés au motif de leur militantisme en faveur des droits de l'homme et de l'exercice pacifique de leur droit à la liberté de rassemblement et d'expression, et qui sont détenus au titre d'accusations non fondées;
5. Urges the Belarusian authorities to immediately and unconditionally release and rehabilitate all remaining political prisoners, who were targeted for human rights activism and the peaceful exercise of their rights to freedom of assembly and expression and are being held on unfounded charges;

Je le dis à mes collègues - et plus particulièrement à mes collègues socialistes hongrois - qui ont été témoins, pendant des années peut-être, des plus graves violations des droits de l’homme et qui critiquent maintenant d’autres à l’aide d’accusations non fondées dans le seul but de regagner la confiance des électeurs qu’ils ont peut-être perdue à la suite de ces violations des droits de l’homme.
I say this to my fellow Members who assisted, perhaps for years – and here I address my Hungarian socialist fellow Members – in the gravest human rights infringements, and are now criticising others with unfounded accusations only to regain the voter confidence they may have lost due to these very infringements of human rights.

C’est peut-être cette accusation non fondée de néo-colonialisme, conjuguée à notre propre culpabilité post-coloniale, qui nous empêche en Europe de prendre des mesures plus rigoureuses.
It is perhaps this groundless accusation of neo-colonialism, combined with our own post-colonial guilt, that prevents us in Europe from taking more robust action.

Elle permettra d’éviter les accusations non fondées entre les États membres de l’UE sur l’ampleur et les modalités des aides accordées aux marchés de certains pays et de prendre des mesures visant à niveler par le haut les possibilités des agriculteurs en matière d’aides publiques.
This will enable false accusations between EU members concerning the size and methods of support for individual markets in given countries to be avoided, and will enable action to be taken with the aim of levelling out farmers’ opportunities in the sphere of public support.

Il est à espérer que les membres du Parlement et les médias si prompts à formuler des accusations non fondées et des critiques non étayées en ce qui concerne les institutions de l'Union liront également le rapport, ne serait-ce que pour constater combien de matières à critique ont été éliminées.
It is to be hoped that Members of the Parliament and the media who are so eager to make unfounded accusations and unsupported criticism of the institutions of the Union will also read the report, if only to realise how many opportunities for criticism have been removed.

L'avocat de l'Église de scientologie laisse entendre que les accusations non fondées d'outrage au tribunal contre Casey Hill ont été portées sur les conseils, mal avisés, des avocats de l'église, et que par conséquent ces accusations ne devraient pas constituer une preuve de malveillance particulière de la part de l'Église de scientologie contre Casey Hill.
Counsel for Scientology suggest that the unfounded charges of contempt of court against Casey Hill were laid as a result of the advice, albeit misguided, of Scientology's solicitors, and that therefore those charges could not constitute evidence of specific malice on the part of Scientology against Casey Hill.

Le simple fait d'accuser quelqu'un de conduite coupable ou de négligence donnera lieu à des frais juridiques considérables et à des pertes de temps en discussions et en procès, sans compter la débâcle professionnelle que pourra subir l'expert-comptable, et ce, que l'accusation soit fondée ou non.
The mere accusation of culpable conduct or negligence could result in enormous legal fees, waste of time in discussions and in court and potential professional ruin for accountants, regardless of whether or not a charge was substantiated.

Le sénateur Moore : Je ne vois pas de sanction qui viserait à dissuader les gens de porter des accusations non fondées et je ne vois pas non plus qu'il soit question de réintégrer la personne dans le poste qu'elle occupait avant d'être mise en cause.
Senator Moore: I do not know where the sanctions are to prevent that and how that person will be put back to where he or she was before the accusation was made.