Traduction de «contre celle-ci n’étaient » (Français → Anglais) :

(iii) soit étaient la propriété d’une société, constituée au Canada ou ailleurs, dont au moins 95 % de la valeur globale des actions émises et la totalité des obligations et autres dettes consolidées étaient la propriété effective de non-résidents ou appartenaient à des fiduciaires qui les détenaient au profit de personnes non-résidentes ou des enfants à naître de celles-ci, ou étaient la propriété de plusieurs sociétés de ce genre; »
(iii) owned by a corporation, whether incorporated in Canada or elsewhere, at least 95% of the total value of the issued shares of which and all of the bonds, debentures and other funded indebtedness of which were beneficially owned by non-resident persons or owned by trustees for the benefit of non-resident persons or their unborn issue, or by two or more such corporations,”

(3) Les titres de propriété qui, à l’entrée en vigueur du présent article, étaient établis au nom de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’égard des immeubles et des biens réels de celle-ci qui étaient utilisés dans le cadre du fonctionnement des secteurs de cet organisme dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 sont réputés être établis au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
(3) Where the title of any real property or immovable was held in the name of the Canada Customs and Revenue Agency immediately before the coming into force of this section and that real property or immovable was used for or in support of those portions of the Canada Customs and Revenue Agency the control and supervision of which were transferred to the former agency by order P.C. 2003-2064, the title to that real property or immovable is deemed to be held in the name of Her Majesty in right of Canada.

20. réaffirme la nécessité de vérifier que les fonds européens ont été utilisés de manière adéquate et de faire rembourser tous les crédits utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés;
20. Reaffirms the need to verify that EU funds have been used in an adequate manner, and for any misused funds to be repaid;

Le blocus injuste qui frappe notre population de Gaza et la guerre contre celle-ci n’étaient qu’un épisode d’une série continue de mesures visant à séparer Gaza du reste des territoires palestiniens occupés, à marginaliser Gaza, à marginaliser l’ensemble de notre peuple, et à empêcher notre peuple d’atteindre son but ultime: la fin de l’occupation, la liberté et le droit à l’auto-détermination et la création d’un état indépendant sur les territoires que nous occupions en 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.
This unjust embargo on our people in Gaza and the war against it was but an episode in a continuous series of measures aiming at separating Gaza from the rest of the Occupied Palestinian lands, and also at marginalising Gaza and marginalising all of our people, and preventing our people from attaining their ultimate goal: an end to occupation, gaining freedom and the right to self-determination and the establishment of an independent Palestinian state on the lands that were occupied in 1967, with Eastern Jerusalem as its capital.

Parmi celles-ci, neuf étaient à risque réduit et cinq étaient le résultat d'examens conjoints ou de partages des tâches avec la U.S. Environmental Protection Agency.
Of those, nine were reduced risk and five were a result of joint reviews or work shares with the U.S. Environmental Protection Agency.

l'autorisation d'utiliser des produits d'origine animale à des fins autres que celles auxquelles ils étaient initialement destinés;
authorisation to use products of animal origin for purposes other than those for which they were originally intended;

Premièrement - je dis cela pour mettre les choses au clair - au cours des dix dernières années, nous avons débloqué une aide humanitaire de plus de 400 millions d'euros pour les personnes déplacées en Afghanistan et celles qui s'étaient réfugiées dans les pays voisins : fonds ECHO, lutte contre la sécheresse et activités d'intervention comme l'aide alimentaire, la relance de l'agriculture, l'assainissement des eaux et du système sanitaire, l'assistance aux personnes déplacées intérieurement et aux réfugiés se trouvant au Pakistan, ainsi que la prévention des déplacements et l'aide aux personnes rentrées au pays.
First – and this is to set the record straight – over the past ten years we have provided humanitarian aid of more than EUR 400 million to internally displaced persons in Afghanistan and refugees in neighbouring countries: ECHO funds, drought mitigation and response activities like food aid, agricultural rehabilitation, water and sanitation rehabilitation, assistance to internally displaced persons and to refugees in Pakistan, as well as prevention of displacements and support for returnees.