Vertaling van "présent article étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) dans le cas de vente de vergers ou de terres fruitières, appliquer les dispositions de l’article dix-huit de la présente loi, et les autres dispositions de ladite loi qui peuvent dépendre de celles dudit article ou y avoir trait, comme si aux mots « bétail ou matériel » ou « bétail et matériel acquis sous l’autorité de la présente loi » ou à des mots au même effet se rencontrant dans ledit article ou dans l’un quelconque desdits articles, étaient substitués les mots « arbres fruitiers, déjà plantés, ou croissant sur une terre vendue au colon par la Commission » et, pour toute fin de la présente loi, estimer la valeur des arbres et des arbustes déjà plantés ou croissant sur une terre vendue au colon par la Commission, outre la valeur de ladite terre;
(c) in all cases of sales of orchard or fruit lands, to apply the provisions of section eighteen of this Act, with such other provisions thereof as may depend upon or have relation to those of said section, as if for the words “live stock or equipment” or “live stock and equipment acquired under authority of this Act” or words to the same effect in said section or in any of said sections appearing, there were substituted the words “fruit trees, already planted or growing on any land sold by the Board to the settler” and, for any purpose of this Act, to estimate the value of the trees and shrubs already planted or growing on any land being sold by the Board to the settler apart from the value of such land;

2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des exceptions ou restrictions prévues par la présente loi, le recueil des lois déposé au bureau du greffier des Parlements le 19, ainsi que les divers titres et articles qu’il renferme et qui en constituent les chapitres à , ont force de loi à toutes fins, sous le titre « Lois révisées du Canada de », en français, et « Revised Statutes of Canada, », en anglais, comme si ce recueil et les lois qu’il renferme, ainsi que ses divers chapitres, parties et articles, étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.
2 (1) Subject to this section and to the exceptions or limitations mentioned in this Act, the Statute Roll deposited in the office of the Clerk of the Parliaments on the day of , 19 and the several parts and sections therein contained, being comprised within the chapters numbered from to as therein set out, are hereby declared to be, and are, law by the designation of the “Revised Statutes of Canada, ” in English and « Lois révisées du Canada de » in French, to all intents and purposes as though the Statute Roll and those statutes therein contained, and the several chapters, parts and sections thereof, were expressly embodied in and enacted by this Act.

(3) Les titres de propriété qui, à l’entrée en vigueur du présent article, étaient établis au nom de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’égard des immeubles et des biens réels de celle-ci qui étaient utilisés dans le cadre du fonctionnement des secteurs de cet organisme dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 sont réputés être établis au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
(3) Where the title of any real property or immovable was held in the name of the Canada Customs and Revenue Agency immediately before the coming into force of this section and that real property or immovable was used for or in support of those portions of the Canada Customs and Revenue Agency the control and supervision of which were transferred to the former agency by order P.C. 2003-2064, the title to that real property or immovable is deemed to be held in the name of Her Majesty in right of Canada.

3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
3. For the purposes of this Article, actions are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

3. Sont connexes, aux fins du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
3. For the purposes of this Article, actions are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable decisions resulting from separate proceedings.

5. Les États membres peuvent décider que le présent article s'applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d'origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire d'une protection internationale.
5. Member States may decide that this Article also applies to other close relatives who lived together as part of the family at the time of leaving the country of origin, and who were wholly or mainly dependent on the beneficiary of international protection at that time.

5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2017 aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l’article 33, paragraphe 3.
5. Member States may grant payments under this measure between 2014 and 2017 to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 33(3).

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;