Traduction de «contravention sera alors traitée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Trenholme Counsell : Croyez-vous que le fait d'empêcher aux personnes apatrides d'obtenir automatiquement la citoyenneté à partir de 23 ans est juste, compte tenu du fait qu'une personne apatride de 21 ans sera alors traitée différemment d'une autre âgée de 25 ans, par exemple?
Senator Trenholme Counsell: Do you think that cutting citizenship off at 23 years is fair, considering that a child who is 21 will then be treated differently from someone who is 25, for example?

Toute motion ainsi retirée peut être de nouveau mise en avis et présentée à une date ultérieure ; elle sera alors traitée comme une nouvelle motion.
Any motion thus withdrawn may again be put on notice and moved at a later date; it will be treated as a new motion.

Si un rapport est présenté à la Chambre, c'est au Président de décider si ce rapport justifie qu'un député soulève une question de privilège à ce sujet, et cette affaire sera alors traitée en priorité à la Chambre, comme c'est le cas pour toute question de privilège.
If a report comes to the House, it is up to the Speaker to decide whether that report then allows a member to raise a question of privilege arising from the report, which will then get priority treatment in this House as befits a question of privilege.

Si la Finlande souhaite octroyer une aide d’État nationale afin de compenser les dégâts causés par les inondations en 2004, elle doit notifier une nouvelle fois cette requête à la Commission, qui sera alors traitée au sein de la Commission conformément à la procédure en matière d’aides d’État.
If Finland would intend to give national State aid to compensate the damages caused by floods in 2004, it has to re-notify the Commission this request, which would then be dealt within the Commission according to the State aid procedure.

En outre, alors que la production de la plupart des composants d'une éolienne s'effectuait en interne, elle sera de plus en plus sous-traitée à des partenaires régionaux et, par conséquent, Vestas aura moins besoin d'investissements et réduira son personnel.
Moreover, whereas most of the components of a wind turbine were produced in-house in the past, component production will be increasingly outsourced to regional partners and as a result, Vestas will have a lower need for investments and will reduce its staff.

Une fois ce constat d'infraction délivré, la contravention sera alors traitée par la province de la même façon que s'il s'agissait d'une contravention provinciale.
Once such a report has been made, the contravention will be dealt with in the same manner as a provincial contravention.

Moyennant une telle qualification et si le Gouverneur en conseil prend un règlement en vertu du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur les contraventions, l’article 6 du projet de loi précise que l’infraction sera alors poursuivie dans ladite province par voie de procès-verbal.
If there is such a designation and the Governor in Council makes regulations under section 65.1(1) of the Contraventions Act, clause 6 specifies that the offence shall be prosecuted in that province as a contravention by means of a ticket.