Traduction de «l’infraction sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce type d'infraction sera traité en priorité par la Commission (c.f. para 3.1, critères de priorité selon la gravité).
This type of infringement will be given priority by the Commission (c.f. 3.1, priority criteria based on seriousness).

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Selon la loi en vigueur, l'article 495, qui autorise un agent de la paix à arrêter une personne qui est « sur le point de commettre » une infraction, stipule que l'agent en question doit avoir des motifs raisonnables de croire deux choses: premièrement, qu'une infraction sera commise, donc qu'une infraction est « sur le point » d'être commise; deuxièmement, que la personne qui sera arrêtée est bien la personne qui est sur le point de commettre l'infraction.
Under the existing law, section 495, which entitles a police officer to arrest a person who is “about to commit” an offence, the police officer has to have reasonable grounds to believe two things: one, that an offence will be committed, so that an offence is “about” to be committed; and two, that the person who is to be arrested is the person who is going to commit the offence.

En conséquence, l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre ne sera appliqué à aucune des infractions énumérées (ou, selon la formulation adoptée dans l'article concerné, ne sera pas appliqué “en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées”)».
Therefore, Article 14(1) of the Framework Decision shall not be applied to any of the offences listed (or as formulated by the relevant article: shall not be applied “in respect of all of the offences”)’.

Pour les crimes avec dessein, une organisation pourra être tenue responsable des actes posés par ses cadres supérieurs dans la mesure où un cadre supérieur participe à une infraction, incite les autres employés à la perpétration d'une infraction, ou qu'un cadre supérieur sachant qu'une infraction sera commise par des employés ne fait rien pour l'empêcher.
In the case of deliberate crimes, an organization can now be held responsible for the actions of its senior officers to the extent that a senior officer is party to the offence, directs other employees to commit an offence or, knowing that an offence will be committed by other employees, does nothing to prevent it.

Pour ce qui est des crimes avec dessein, l'organisation pourrait être tenue responsable des actes posés par ses cadres supérieurs dans la mesure où un cadre supérieur participe à une infraction ou incite les autres employés à la perpétration d'une infraction, ou dans la mesure où un cadre supérieur, sachant qu'une infraction sera commise par des employés, ne fait rien pour l'empêcher.
With regard to mens rea, the organization could be held responsible for the actions of its senior officers if a senior officer is party to the offence or directs other employees to commit an offence or if a senior officer, knowing that an employee is about to be party to an offence, does nothing to stop them.

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

Parallèlement aux articles 119 et 120 visant la tenue des dossiers, l’article 121 prévoit que si la Couronne ne fait pas le choix de la poursuite dans le cas d’une infraction hybride, cette infraction sera réputée être une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
In relation to the records-keeping clauses, 119 and 120, clause 121 would provide that if the Crown failed to make an election in relation to a hybrid offence, that offence would be deemed to be a summary conviction offence.