Vertaling van "contrats pourrait aussi " (Frans → Engels) :

Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.
But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.

Troisièmement, en plus de fournir des informations adéquates par écrit et en temps opportun, la réglementation révisée pourrait aussi établir certains droits de base, comme le droit à une certaine prévisibilité du travail pour les travailleurs ayant des contrats très flexibles ou le droit à une durée maximale de la période d'essai.
Third, beyond proper information in writing in a timely manner, the modernised rule could also establish some basics right such as the right to a degree of predictability of work for workers with very flexible contracts or the right to a maximum duration of a probation period.

40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

4. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette évaluation d'impact, une harmonisation à l'échelon de l'Union européenne des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen plus efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence égales; néanmoins, compte tenu du défi que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable du moment qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
4. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an optional instrument could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

En effet, il est notoire que les tarifs de péage ont une incidence sur la demande de trafic. Il s'ensuit qu'une augmentation excessive des péages, non envisagée dans le contrat, pourrait être à l'origine d'une réduction de la demande de trafic, ce qui aurait des répercussions sur les concessions et sur les plans économiques et financiers (ce qui pourrait aussi déboucher sur un certain nombre de litiges).
Indeed, as is well known, toll levels affect traffic demand levels; it follows that an excessive increase of tolls, not contemplated by the contract, could lead to a reduction in traffic demand with consequential repercussions on the concessions and on their relative economic and financial plans (which would in turn lead to a number of disputes).

Sans obliger le fournisseur à prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec le client devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.
Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities.

La Commission est aussi favorable à ce qu'on fasse un essai: il s'agirait, dans le respect des dispositions en vigueur du Traité, de vérifier si la mise en oeuvre de certaines politiques communautaires pourrait être améliorée grâce à des contrats d'objectifs tripartites.
The Commission is also in favour of testing whether, while respecting the existing Treaty provisions, the implementation of certain EU policies could be better achieved by target-based, tripartite contracts.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.