Vertaling van "ayant des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

contrat ayant pour objet la fourniture de services | contrat de fourniture de services
contract for the supply of services

ayant connexité par contrat | coïntéressé, coïntéressée par contrat
privy in contract

contrat ayant force exécutoire
legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]

contrat ayant force obligatoire
binding legal contract [ binding legal agreement ]

contrat ayant fait l’objet de compensation
cleared contract

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.
// The transition from fixed-term to permanent contracts is not automatic: only 34% of those employed in fixed-term contracts in 1997 had a permanent contract in 1998 and 24% became unemployed while 92% of those with permanent contracts remained in permanent contracts.

Des informations devraient également préciser dans quelle mesure les travailleurs à temps partiel ayant des contrats à durée déterminée bénéficient de droits équivalents et proportionnels aux droits légaux et de sécurité sociale des travailleurs travaillant à temps plein et ayant des contrats à durée indéterminée.
This should be accompanied by information on the extent to which part-time and fixed-term workers enjoy equivalent and commensurate entitlements to social protection and legal rights as full-time and permanent workers

Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée.
In the United Kingdom, the Court of Appeal [29] decided that an employer had indirectly discriminated against a woman on the grounds of sex by selecting staff on fixed-term contracts for redundancy before those on permanent contracts.

La directive impose expressément aux États membres de ne pas exclure de son application les travailleurs à temps partiel, les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire (article 2, paragraphe 2).
The Directive explicitly obliges Member States to cover part-time employees, workers with a fixed-term contract and workers with a temporary employment relationship (Article 2(2)).

45. demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de contrats de travail non décents et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants, ainsi que, dans la mesure du possible, à des formations de perfectionnement, et de mettre en œuvre les accords cadres à ce sujet;
45. Calls on the Member States to combat the existence and proliferation of non-decent labour contracts and false self-employment and to ensure that people with temporary or part-time contracts or who are self-employed have adequate social protection and access to training and, when feasible, advanced training, and to implement related framework agreements;

47. demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de contrats de travail non décents et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants, ainsi que, dans la mesure du possible, à des formations de perfectionnement, et de mettre en œuvre les accords cadres à ce sujet;
47. Calls on the Member States to combat the existence and proliferation of non-decent labour contracts and false self-employment and to ensure that people with temporary or part-time contracts or who are self-employed have adequate social protection and access to training and, when feasible, advanced training, and to implement related framework agreements;

Après l’entrée en vigueur de la présente décision et dans un délai de deux ans à compter de sa date d’application, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ouvre à cette fin une procédure interne de sélection, limitée au personnel ayant un contrat avec Europol à la date d’application de la présente décision, de manière à contrôler les aptitudes, l’efficacité et l’intégrité des personnes à engager.
To that end, an internal selection process limited to staff who have contracts with Europol on the date of application of this Decision shall be carried out after the entry into force and within two years of the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the ability, efficiency and integrity of those to be engaged.

15. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;
15. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of permanent workers, while recognising the correlation between these employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as other workers but that the directive fails to lay down specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address these shortcomings as a matter of urgency;

14. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire , établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;
14. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of other workers, while recognising the correlation between those employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as those with a permanent contract but fails to establish specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address those shortcomings as a matter of urgency;