Traduction de «contrats il serait aussi mieux » (Français → Anglais) :

Il me semble — et c'est ce que disait l'Association du Barreau canadien — qu'il serait beaucoup plus logique de mettre en place les ressources nécessaires pour assister les Premières nations dans l'élaboration de leur propre régime pour la reddition de comptes et la transparence, plutôt que d'exiger qu'elles divulguent leurs informations publiquement et d'imposer par la loi des obligations qui existent déjà dans les contrats. Il serait aussi mieux de discuter avec les Premières nations au sujet de l'élaboration de leur régime de transparence et de reddition de comptes.
It would seem to me — and this is what the Canadian Bar Association was talking about — that it would make a great deal more sense to put the necessary resources into assisting First Nations develop their own systems of accountability and transparency rather than dictating to them to put all of their information in the public sphere and legislating requirements that they already have under contract, and to engage in dialogue with First Nations about developing these systems of transparency and accountability.

20. L'élaboration d'une législation communautaire serait aussi l'occasion de revoir l'équilibre des droits et des obligations dans les contrats entre les compagnies aériennes et les usagers.
20. The preparation of Community legislation would also be an occasion to consider the balance in contracts of rights and obligations between airlines and passengers.

Le contrat qu'AirCo a essayé de négocier avec AMR ne fait que promettre à Air Canada, si cette compagnie le souhaite, et si AirCo réussit à acheter les actions d'Air Canada, un contrat qui serait aussi favorable que le contrat d'American Airlines et celui de USAir.
The contract AirCo has potentially negotiated away from AMR only promises Air Canada, if they want it and if AirCo were to acquire the Air Canada shares, a contract that is as good as American Airlines' contract and USAir's contract.

Elle serait donc aussi mieux placée pour promouvoir à l'étranger les droits fondamentaux et les valeurs essentielles de l'UE.
The EU would hence also be better placed to promote fundamental rights and EU core values abroad.

S'il existait une obligation de faire rapport au Parlement pour des sujets comme ceux-là, le Parlement donnerait suite au rapport et serait aussi mieux placé pour obliger le gouvernement en place, quel qu'il soit, à mettre en oeuvre les recommandations qui ont été faites.
If there were direct reporting to Parliament on matters like this, then Parliament would not only respond to the report, but also be in a better position to hold the government of the day to account, whichever government that might be, for those recommendations that have been made.

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

La police serait aussi mieux en mesure de comprendre et d'appliquer la loi sur les lieux d'un crime et, conséquemment, elle pourrait mieux juger si des accusations sont justifiées ou non.
The police would also be better able to understand and apply the law at the scene of the crime and, as a result, would be better able to judge whether charges are warranted or not.

La Commission pourrait aussi proposer de modifier la terminologie utilisée dans l'indication de la date de consommation sur l'étiquetage des denrées alimentaires s'il s'avère qu'une autre formulation serait mieux comprise et plus utile aux consommateurs.
The Commission may also propose to modify terminology used for date marking on food labelling if there is evidence that alternate wording is better understood and more useful to consumers.

pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, il s’agit aussi de toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des instruments financiers, qui est d’une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers, le cours de contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
for persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, it also means information conveyed by a client and relating to the client’s pending orders in financial instruments, which is of a precise nature, relating, directly or indirectly, to one or more issuers or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments, the price of related spot commodity contracts, or on the price of related derivative financial instruments.

Le sénateur Kroft: Dans le cadre de ce processus, pensez-vous que l'intérêt public serait aussi mieux servi et protégé?
Senator Kroft: In that same context of that process, do you feel that the public interest concerns could be accommodated and protected more effectively as well?