Traduction de «contrats auxquels s'appliquera » (Français → Anglais) :

[56] Les contrats auxquels s'applique l'article 5 sont ceux qui ont pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services, ainsi que ceux destinés au financement d'une telle fourniture.
[56] The contracts to which Article 5 applies are contracts for the supply of tangible goods or services and contracts to finance such supplies.

Droit de résilier un contrat: Les consommateurs auront le droit de résilier les contrats à long terme ainsi que les contrats auxquels le fournisseur apporte des modifications importantes.
Right to end a contract: Consumers will have the right to terminate long-term contracts, and contracts to which the supplier makes major changes.

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

Ces experts techniques assisteront les juges pendant toute la durée du traitement d'une affaire en qualité de rapporteurs adjoints, auxquels s'appliquera l'article 13 du statut.
Technical experts will assist the judges throughout the handling of the case as assistant rapporteurs. Article 13 of the Statute is applied to the assistant rapporteurs of the Community Patent Court.

4. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d’information précontractuelle pour les contrats auxquels s’applique le présent article.
4. Member States may adopt or maintain additional pre-contractual information requirements for contracts to which this Article applies.

a) la description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'appliquera la protection temporaire.
(a) a description of the specific groups of persons to whom the temporary protection will apply.

La liste des pays tiers auxquels s'appliquera ce régime doit encore être dressée.
The list of third countries to which this regime would apply is still to be completed.

Nombre de parties consultées ont souhaité des explications plus claires sur les types d'initiatives auxquelles s'appliquera ce nouveau cadre de consultation.
Many of those consulted wanted a clearer explanation of the kinds of initiatives to which the new consultation framework will apply.

les États membres dans lesquels l'ensilage du maïs n'est pas une culture traditionnelle pourront bénéficier d'aides à l'ensilage d'herbe dans le cadre des paiements directs pour les cultures arables et définir des sous-zones de base spécifiques pour l'ensilage d'herbe (sans modifier la superficie de base nationale) auxquelles s'appliquera le rendement de base pour les céréales.
member states where maize silage is not a traditional crop, shall have the possibility of making grass silage eligible for the arable crops area payment and of defining specific sub-base areas for grass silage (without changing the total national base area) to which the basic cereals reference yield applies.

2. La région de la Mer baltique a pris en effet une importance croissante pour l'Union européenne en raison de l'adhésion de deux nouveaux Etats membres riverains, de l'entrée en vigueur d'accords de libre échange et de la signature d'accords d'association avec les trois Etats baltes auxquels s'appliquera de ce fait la stratégie de préparation à l'adhésion décidée par le Conseil européenne d'Essen.
2. The Baltic Sea region has taken on increasing importance for the European Union as a result of the accession of two new Member States with Baltic coasts, the entry into force of free-trade Agreements and the signing of Association Agreements with the three Baltic States, to which the pre-accession strategy decided on by the European Council in Essen will thus be applicable.