Vertaling van "contrats auxquels s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'agit pas exclusivement de produits pharmaceutiques, mais nous en avons quelque 3 700 sous contrat — auxquels s'appliquent les 47 p. 100 dont j'ai parlé.
For the pharmaceuticals on contract — when I talked about the 47 per cent — that was around 3,700 pharmaceuticals we have under contract.

«2 bis. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information contractuelle pour les contrats auxquels s'applique le présent article».
‘2a. Member States may maintain or introduce additional contractual information requirements in relation to contracts to which this Article applies’.

9. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires afin d'assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs pour les contrats auxquels s'applique le présent article.«
9. Member States may maintain or introduce additional requirements to ensure a higher level of consumer protection in relation to contracts to which this Article applies’.

le ou les plans tarifaires auxquels s'applique le contrat et, pour chacun de ces plans tarifaires, les types de services offerts, en ce compris les volumes de communication;
(i) the specific tariff plan or tariff plans to which the contract applies and, for each such tariff plan, the types of services offered, including the volumes of communications;

3. Lorsque les différentes parties d'un contrat donné sont objectivement indissociables, le contrat peut être attribué sans appliquer la présente directive lorsqu'il comporte des éléments auxquels s'applique l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Where the different parts of a given contract are objectively not separable, the contract may be awarded without applying this Directive where it includes elements to which Article 346 TFEU applies.

300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements
300 (1) For the purposes of paragraphs 32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an annuity is paid under a contract (other than an income-averaging annuity contract or an annuity contract purchased pursuant to a deferred profit sharing plan or pursuant to a plan referred to in subsection 147(15) of the Act as a “revoked plan”) at a particular time, that part of the annuity payment determined in prescribed manner to be a return of capital is that proportion of a taxpayer’s interest in the annuity payment that the adjusted purchase price of the taxpayer’s interest in the contract at that particular time is of his interest, immediately before the commencement under the contract of payments to which paragraph 56(1)(d) of the Act applies, in the total of the payments

4 (1) L’accord sur l’assurance production prévoit que les contrats d’assurance auxquels l’accord s’applique, sauf les contrats couvrant la perte prévue à l’alinéa 15c), couvrent plusieurs des risques mentionnés dans l’accord.
4 (1) A production insurance agreement shall provide that all insurance contracts to which the agreement applies, except those covering losses specified in paragraph 15(c), shall provide insurance against more than one of the perils specified in the agreement.

Les limites visées au premier alinéa s'appliquent à la fois aux contrats donnant lieu à un règlement en nature ou en espèces, sont transparentes et non discriminatoires, mentionnent les personnes auxquelles elles s'appliquent et les exceptions éventuelles, et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des contrats admis à la négociation.
The limits referred to in the first subparagraph shall apply to both physically and cash settled contracts, shall be transparent and non-discriminatory, specifying the persons to whom they apply and any exemptions and taking account of the nature and composition of market participants and of the use they make of the contracts admitted to trading.

Dans tous les grands contrats auxquels ne s’applique pas l’obligation de respecter les engagements du droit commercial international, par exemple les contrats militaires, nous essayons de tirer le plus d’avantages canadiens que nous pouvons de chacun de ces gros achats.
On all of those excluded large contracts, for example, military contracts in which we don't necessarily have to follow international trade law commitments, we maximize Canadian benefits on every single one of those huge purchases.

A cet égard, il y a lieu de relever que c'est en considération du risque que les dispositions concernant le congé de maternité soient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail que le législateur communautaire a prévu que le «maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate» des travailleuses auxquelles s'applique la directive doivent être assurés dans le cas du congé de maternité.
In that respect, it should be noted that it was in view of the risk that the provisions relating to maternity leave would be ineffective if rights connected with the employment contract were not maintained, that the Community legislature provided that 'maintenance of a payment to, and/or entitlement to an adequate allowance' for workers to whom the directive applies must be ensured in the case of the maternity leave.