Traduction de «contrat soient clairement » (Français → Anglais) :

Cela nous permet de faire certaines des choses que nous avons faites pour le contrat de Mike, c'est-à-dire travailler plus tôt en faisant participer davantage l'industrie afin d'être certains de procéder comme il faut; se reposer sur les analyses de rentabilisation; faire une analyse des risques, pas seulement pour le contrat comme tel, mais pour ce qui est des chances de succès du projet afin que, si le projet en question semble voué à l'échec, vous ne commenciez pas à engager l'argent des contribuables; veiller à ce que les comptes à rendre par le client, l'entrepreneur, le gestionnaire des contrats, c'est-à-dire le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux soient clairement établis et inclure des stimulants pour augmenter le rendement que le client veut obtenir, tout en pénalisant l'industrie si elle ne peut pas tenir ses engagements.
It allows us to do some of the things we employed in Mike's contract, i.e., working earlier and with more involvement with industry to make sure we get it right; building it on business cases; adapting in risk analysis, not just on the particular contract, but on the project's likelihood of success, so if you don't think it can succeed, you don't start committing the taxpayers' money; making sure there are very clear accountabilities on the part of the client, contractor, and the contract manager, i.e., Public Works and Government Services Canada; and building in the kinds of incentives to increase the kind of performance the client wants to get, while at the same time penalizing industry if they can't deliver.

Nous avons aussi instauré des règles exigeant que les modalités des demandes et des contrats de carte de crédit soient clairement communiquées.
We have also introduced rules requiring clear disclosure of terms on credit card contracts and applications.

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;
26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;

Elles exigent en particulier que les modalités de calcul du montant de la compensation soient clairement définies dans le contrat de service public avant qu’une entreprise ne démarre ses activités.
They require, in particular, that the way to determine the amount of compensation is clearly spelled out in the public service contract before a company starts operating.

Pour les services financiers de base, comme les comptes courants, notre action vise à garantir que les contrats soient intelligibles pour les consommateurs, qu’ils contiennent des informations claires et compréhensibles et indiquent clairement l’ensemble des frais et des charges.
For basic financial services, such as current bank accounts, we are working to make sure that contracts make sense for consumers, contain clear information that they can understand and clearly show all the fees and charges.

Les fournisseurs de services de communications électroniques veillent à ce que leurs clients soient clairement informés, avant de conclure un contrat, des restrictions d'accès aux services d'urgence et de toute modification de l'accès aux services d'urgence.
Providers of electronic communications services shall ensure that customers are clearly informed in advance of the conclusion of a contract of any limitation on access to emergency services, and of any change to access to the emergency services.

Les différents contrats couverts par la présente directive devraient être clairement définis afin d’éviter que ses dispositions ne soient contournées.
The different contracts covered by this Directive should be clearly defined in such a way as to preclude circumvention of its provisions.

Cette disposition ne préjuge pas de la modification nécessaire du RAA, afin que les conditions de recrutement des agents non titulaires, le type des tâches qui leur sont confiées ainsi que la nature de leur contrat soient clairement précisées et en conformité avec les législations de travail en vigueur dans les États membres.
This provision is without prejudice to the requisite amendment of the CEOS to ensure that the terms of recruitment of non-established staff, the type of duties entrusted to them and the nature of their contracts are laid down clearly and comply with the employment legislation in force in the Member States.

Le projet de directive de la Commission sur les clauses abusives dans les contrats est clairement destiné à éviter que des conditions de vente inacceptables pour le consommateur soient fixées par le vendeur.
The draft Commission directive on unfair terms in consumer contracts is clearly aimed at preventing the vendor from dictating terms unacceptable to the consumer.