Vertaling van "contrat de concession devrait prévoir " (Frans → Engels) :

Est-ce qu'on devrait prévoir des dispositions transitoires ou prévoir une période de modification de façon à ne pas nuire aux contrats, parce que les gens ont signé un contrat dans un sens déterminé et celui qu'il avait dans l'ancienne loi et non pas dans la nouvelle?
Should we consider transitional provisions or include an amendment period, so as not to interfere with contracts, because people may have signed a contract based on what was in the former act, as opposed to the new one?

(15) La présente directive devrait également s'appliquer aux contrats de concession prévoyant un paiement qui nécessitent que des factures soient émises par l'opérateur économique auquel le contrat de concession a été attribué.
(15) This Directive should also apply to concession contracts involving payment which require invoices to be issued by the economic operator to whom the concession contract has been awarded.

(23) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter l'intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.
(23) This Directive should apply only to concession contracts whose value is equal to or greater than a certain threshold, which should reflect the clear cross-border interest of concessions to economic operators located in Member States other than that of the contracting authority or contracting entity.

La durée maximale de la concession devrait être indiquée dans les documents de concession, à moins que la durée ne constitue un des critères d'attribution du contrat.Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n'élimine pas le risque d'exploitation.
The maximum duration of the concession should be indicated in the concession documents unless duration is used as an award criterion of the contract. Contracting authorities and contracting entities should always be able to award a concession for a period shorter than the time necessary to recoup the investments, provided that the related compensation does not eliminate the operating risk.

(12) Au cas où la Commission ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.
(12) In the event that the Commission initiates an external procurement investigation to determine whether a lack of substantial reciprocity can be observed regarding access to the public procurement markets of third countries, the Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [... .] of the European Parliament and the Council of [....]..on the award of concession contracts ] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.

11. SOULIGNE que le futur contrat de concession devrait prévoir un mécanisme approprié de remboursement des participations financières publiques aux phases de déploiement et d'exploitation commerciale au cas où les profits réalisés par le concessionnaire dépasseraient un certain seuil à long terme;
11. UNDERLINES that the future concession contract should foresee a suitable reimbursement mechanism of the public financial contributions to the deployment and commercial operating phases in case the profits made by the concession holder exceed a certain threshold in the long term;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu'un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d'avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.
The Court finds therefore that the Commission's position amounts to claiming that a dealer who has signed a dealership agreement which complies with competition law is deemed, upon and by such signature, to have accepted in advance a later unlawful variation of that contract, even though, by virtue precisely of its compliance with competition law, that contract could not enable the dealer to foresee such a variation.

Elle agira comme autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire privé qui devrait être désigné avant la fin de l'année 2004 et veillera au respect par celui-ci du cahier des charges qu'il aura souscrit dans le contrat de concession, notamment en termes d'obligations de service public quant à la continuité et la garantie des services fournis.
It will act as licensing authority vis-à-vis the future private concessionaire to be designated before the end of 2004 and will endeavour to ensure that the concessionaire complies with the specifications provided for in the concession contract, and in particular the public service obligations in terms of continuity and guarantee of services.

Néanmoins, une procédure d'adjudication serait exigée conformément aux orientations de l'UE sur les aides d'état au transport maritime; à défaut, le contrat de concession devrait être notifié à la Commission et évalué selon les règles générales en vigueur en matière d'aides d'état.
However, a tendering procedure would have to be launched in accordance with the Community guidelines on State aid to maritime transport; otherwise, the concession contract would have to be notified to the Commission and assessed in accordance with the general rules on State aid.