Traduction de «auquel le contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) La présente directive devrait également s'appliquer aux contrats de concession prévoyant un paiement qui nécessitent que des factures soient émises par l'opérateur économique auquel le contrat de concession a été attribué.
(15) This Directive should also apply to concession contracts involving payment which require invoices to be issued by the economic operator to whom the concession contract has been awarded.

Grâce aux nouvelles règles de l’UE, désormais en place dans tous les États membres (IP/12/528), le vendeur d’un bien en multipropriété est tenu de fournir en temps utile des informations détaillées au client avant que celui-ci ne soit lié par un contrat: prix à payer, description du produit ainsi que période et durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit.
Thanks to new EU rules that are now in place all Member States (IP/12/528), timeshare sellers must provide detailed information to customers in appropriate time, before the customer is bound by any contract, including the price to be paid, a description of the product and the exact period and length of stay that the customer is entitled to under the contract.

Grâce aux nouvelles règles de l’UE, désormais en place dans les 27 États membres (IP/12/528),le vendeur d’un bien en multipropriété est tenu de fournir en temps utile des informations détaillées au client avant que celui-ci ne soit lié par un contrat: prix à payer, description du produit ainsi que période et durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit.
Thanks to new EU rules that are now in place all 27 Member States (IP/12/528), timeshare sellers must provide detailed information to customers in appropriate time, before the customer is bound by any contract, including the price to be paid, a description of the product and the exact period and length of stay that the customer is entitled to under the contract.

Conformément à la directive, les professionnels sont tenus de fournir en temps utile des informations détaillées au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat. Ces informations comprennent notamment le prix à payer, une description du produit ainsi que la période et la durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit au consommateur.
Under the Directive, traders must provide detailed information to consumers in good time before the consumer is bound by any contract, including the price to be paid, a description of the product and the exact period and length of stay that the consumer is entitled to under the contract.

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

(30) Dans le cas de contrats mixtes, qui peuvent être subdivisés, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont toujours libres d'attribuer des contrats distincts pour les différentes parties du contrat mixte, auquel cas les dispositions applicables à chaque partie distincte devraient être établies exclusivement eu égard aux caractéristiques du contrat en question.
(30) In the case of mixed contracts which can be separated, contracting authorities and contracting entities are always free to award separate contracts for the separate parts of the mixed contract, in which case the provisions applicable to each separate part should be determined exclusively with respect to the characteristics of that specific contract.

3. Dès lors qu'un consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie en application du paragraphe 1, point a), l'État membre veille à ce que le taux de change auquel la conversion est effectuée soit le taux de change du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire dans le contrat de crédit.
3. Where a consumer has a right to convert the credit agreement into an alternative currency in accordance with point (a) of paragraph 1, the Member States shall ensure that the exchange rate at which the conversion is carried out is the market exchange rate applicable on the day of application for conversion unless otherwise specified in the credit agreement.

Dans le cadre de trois contrats, il y a lieu de croire que l'entrepreneur auquel le contrat a été attribué avait participé à l'établissement des critères ou rédigé l'énoncé des travaux prévus dans le contrat.
In three cases, there was evidence indicating that the contractor who was awarded the contract had been involved in developing the search criteria or had written the statement of work for the contract.

Dans le cadre de trois contrats, il y a lieu de croire que l’entrepreneur auquel le contrat a été attribué avait participé à l’établissement des critères de recherche ou rédigé l’énoncé des travaux prévus dans le contrat.
In three cases, there was evidence indicating that the contractor who was awarded the contract had been involved in developing the search criteria and had written the statement of work for the contract.

10. constate que l'Agence avait conclu différents contrats avec des entreprises mêlées à l'affaire Eurostat; invite l'Agence à transmettre tous les documents relatifs à ces contrats au service d'audit interne de la Commission pour qu'il en soit tenu compte dans le contexte de l'audit des contrats Eurostat auquel procède actuellement l'IAS;
10. Takes note of the fact that the Agency had several contracts with firms involved in the Eurostat case; invites the Agency to transmit all documents related to these contracts to the Commission's Internal Audit Service (IAS) so that they may be taken into account during the current audit of Eurostat contracts by the IAS;