Traduction de «contrat communautaire pourraient » (Français → Anglais) :

En bref, nous aimerions que la Commission prenne le temps d’entreprendre le travail suivant au cours de la période d’élection intermédiaire précédant la reconstitution du Parlement en juillet (tout ceci est repris dans la question orale): une analyse des implications pratiques et juridiques de la proposition sur les droits des consommateurs dans chaque État membre, une clarification de la relation entre les dispositions complètement harmonisées de la directive, et les recours généraux disponibles dans le droit national des contrats; une clarification de l’interaction entre le projet de proposition et la législation communautaire existante, en particulier la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive services, le règlement Rome I et, bien sûr, le cadre de référence contractuel (CRC) proposé. Nous voulons davantage de preuves dans l’analyse d’impact pour nous aider à analyser et à prouver les bénéfices et les coûts de cette proposition, ainsi que toutes les approches alternatives qui pourraient être soumises.
In short, we would like the Commission to take some time in the intervening election period before Parliament is reconstituted in July to undertake the following work (this is all contained in the Oral Question): an analysis of the practical and legal implications of the proposal on consumer rights in each Member State; a clarification of the relationship between the fully harmonised provisions in the directive and the general remedies available in national contract law; a clarification of the interplay of the draft proposal with existing Community legislation, in particular the Unfair Commercial Practices Directive, E-Commerce Directive, Services Directive, the Rome I Regulation and, of course, the proposed CFR. We want some further evidence in the impact assessment to help us analyse and demonstrate the benefits and costs of this proposal and any alternative approaches that could be put forward.

Les règles obligatoires du droit du contrat communautaire pourraient également être mises à jour.
The mandatory contract law rules of the EU could also be updated.

En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.
By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]

Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.
I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis.

Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.
I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis .

C’est un événement historique, au-delà même des résultats qui pourraient être obtenus, parce que, jusqu’à présent, le champ d’application de l’harmonisation communautaire était soit plus restreint soit plus étendu que les directives pertinentes: le contrat de consommation, auquel les directives relatives à l’application des technologies électroniques et informatiques ont été ajoutées.
This is an historic event, even over and above the results that may be obtained, because until now Community harmonisation had been done with a scope either more restricted or more extensive than the relevant directives: the consumer contract, to which the directives on the application of electronic and computer technologies were added.

Enfin, la troisième méthode suggérée par les parties prenantes serait d'adopter l'instrument optionnel en tant qu'instrument communautaire qui ne serait pas prioritaire par rapport à « Rome I » et que les parties pourraient alors choisir comme loi applicable à leur contrat en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome [21].
Finally, the third possibility suggested by stakeholders would be to adopt the optional instrument as a Community instrument, which would not benefit from any priority over Rome I and that the parties could choose as applicable law to their contract on the base of Article 3 [21] of the Rome Convention.

Les législateurs nationaux pourraient utiliser le CCR pour la transposition de directives communautaires relevant du droit des contrats.
National legislators could use the CFR when transposing EU directives in the area of contract law into national legislation.

De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.
Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.