Vertaling van "législateurs nationaux pourraient " (Frans → Engels) :

Les législateurs nationaux pourraient utiliser le CCR pour la transposition de directives communautaires relevant du droit des contrats.
National legislators could use the CFR when transposing EU directives in the area of contract law into national legislation.

Si le groupe d'experts élabore un texte pratique et facile à consulter, les législateurs européens et nationaux de même que les parties contractantes pourraient s'en inspirer lors de la rédaction, respectivement, des textes normatifs et des clauses et conditions types.
If the Expert Group produces a practical and user-friendly text, this could be used by European and national legislators as a source of inspiration when drafting legislation and by contractual parties when drafting their standard terms and conditions.

Pouvez-vous me donner une idée d'événements nationaux ou internationaux qui pourraient nous amener, en tant que législateurs, à déterminer que nous devons établir de nouvelles règles, que ce projet de loi est nécessaire et que nous avons affaire à un problème réel?
Can you give me a snapshot of the national or international events that would cause us as legislators to say that we need these new rules, that this is a good thing, and that we're dealing with a problem that people agree exists?

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.