Traduction de «national des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention de Vienne | Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods | United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods | Vienna Sales Convention | CISG [Abbr.]

Convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer | Règles de Rotterdam
Rotterdam Rules | United Nations Convention on Contracts for the International Carriage of Goods Wholly or Partly by Sea

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche
National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail et, le cas échéant, des droits des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
Consequently, the provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), general principles of national contract and labour law, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

En conséquence, les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, et, le cas échéant, des droits des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
Consequently, the provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, des performances financières médiocres ou négatives de l'établissement entraînent en principe une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.
Without prejudice to the general principles of national contract and labour law, the total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the institution occurs, taking into account both current remuneration and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.

Les États membres prévoient, dans le droit national des contrats, des recours efficaces pour toute infraction à l'article 5.
Member States shall provide in their national laws for effective contract law remedies for any breach of Article 5.

Elle laisserait aux États membres la marge d'appréciation nécessaire pour conserver des concepts juridiques internes et des principes fondamentaux du droit national des contrats conformes aux objectifs de la proposition législative communautaire.
It would give the Member States the necessary margin of appreciation to maintain national legal concepts and basic principles of national contract law which comply with the objectives of the Community legislative proposal.

Elle est par ailleurs d'avis qu'un instrument facultatif pourrait être disponible facultativement aussi bien dans le cadre national que transfrontalier, mais souhaite que la question soit soigneusement analysée pour savoir si la disponibilité d'un instrument facultatif pour les transactions nationales affecterait l'évolution du droit national des contrats; cette analyse pourrait être réalisée dans le cadre de l'analyse des incidences qui devra accompagner toute proposition d'instrument de droit des contrats.
She further takes the view that an OI could be available for opt-in both in cross-border and domestic situations, but wishes to see the question thoroughly analysed whether and how the availability of an OI for domestic transactions would affect the evolution of national contract laws; such analysis could be done in the framework of the impact assessment which will have to accompany the proposal of any contract law instrument.

Cet instrument est déroutant pour eux et, d’un point de vue pratique, les consommateurs n’auront jamais la possibilité de choisir le droit national des contrats qu’ils veulent utiliser et ce sont leurs contreparties, en particulier les grandes entreprises, qui décideront.
It is confusing for them, and in practical terms, it will never be the consumers themselves that are able to decide which state’s contract law they ultimately utilise, but rather their counterparts in the matter, in particular, big businesses.

Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, des performances financières médiocres ou négatives de l’établissement de crédit entraînent généralement une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.
Without prejudice to the general principles of national contract and labour law, the total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the credit institution occurs, taking into account both current remuneration and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.

Quant à la directive 99/93/CE relative à un cadre général commun pour les transactions électroniques, elle ne vise pas à harmoniser le droit national des contrats, notamment en ce qui concerne la conclusion et l'exécution des contrats, ou d'autres prescriptions de forme extracontractuelles (considérant 7).
Directive 1999/93/EC on a Community framework for electronic signatures does not seek to harmonise national contract law, in particular as regards the conclusion and fulfilling of contracts or other non-contractual formal provisions (recital 7).