Traduction de «l’harmonisation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Groupe de travail de l'Atlantique sur l'harmonisation de l'assurance
Atlantic Canada Insurance Harmonization Task Force

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

ne doit pas avoir fait l'objet d'une harmonisation communautaire préalable.
must not have been harmonised at Community level.

Ces taxes varient considérablement d'un pays à l'autre en dépit des pressions dans le sens d'une harmonisation communautaire qui se sont exercées dans les années quatre-vingt-dix.
They vary considerably from country to country despite pressures in the context of EU harmonisation during the nineties.

au point a) 12, premier tiret, les termes «codes harmonisés communautaires» sont remplacés par les termes «codes harmonisés de l’Union européenne»
in point (a)(12), first indent, the words ‘harmonised Community codes’ are replaced by the words ‘harmonised European Union codes’.

Aux termes de la communication, la sous-bande de radiodiffusion devrait être placée sous le contrôle des États membres; la bande réservée aux services mobiles multimédia devrait faire l'objet d'une harmonisation sur base volontaire, et la bande la plus élevée devrait faire l'objet d'une "harmonisation communautaire"".
The Communication says the broadcasting sub-band should be under the control of Member States; the mobile multimedia band should be voluntarily harmonised, but the higher band should be subject to "EU harmonisation"".

E. considérant que c'est la raison pour laquelle la Commission entend examiner, par le truchement d'un débat, si une législation et une harmonisation communautaires en matière de statistiques sont utiles, d'une part pour éviter tout double emploi et d'autre part, pour harmoniser les définitions et méthodes de travail de manière à ce que tous les acteurs concernés soient en mesure de publier des chiffres précis et soient disposés à le faire,
E. whereas that is the reason why the Commission wishes to organise a debate so as to verify whether Community legislation and harmonisation in the field of statistics would be useful in order, firstly, to prevent duplication of effort and, secondly, to bring definitions and working methods into line with each other so that all the actors are ready and able to publish accurate figures,

E. considérant que c'est la raison pour laquelle la Commission entend examiner, par le truchement d'un débat, si une législation et une harmonisation communautaires en matière de statistiques sont utiles, d'une part pour éviter tout double emploi et d'autre part, pour harmoniser les définitions et méthodes de travail de manière à ce que tous les acteurs concernés soient en mesure de publier des chiffres précis et soient disposés à le faire,
E. whereas that is the reason why the Commission wishes to organise a debate so as to verify whether Community legislation and harmonisation in the field of statistics would be useful in order, firstly, to prevent duplication of effort and, secondly, to bring definitions and practices into line with each other so that all the actors are ready and able to publish accurate figures,

(15) Pour certifier que le conducteur ressortissant d'un État membre est titulaire d'un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP, les États membres devraient apposer le code harmonisé communautaire prévu à cet effet, accompagné de la date d'échéance du code, soit sur le permis de conduire soit sur la nouvelle carte de qualification de conducteur, mutuellement reconnue par les États membres, dont le modèle harmonisé est prévu par la présente directive.
(15) To certify that a driver who is a national of a Member State is the holder of one of the CPCs provided for by this Directive, and to facilitate mutual recognition of the various CPCs, Member States should affix the harmonised Community code laid down for that purpose, together with the code's expiry date, either to the driving licence or to the new driver qualification card, to be mutually recognised by Member States, the harmonised model of which is laid down by this Directive.

En ce qui concerne la première idée, à savoir que les systèmes fiscaux fonctionnent, il ne s'agit pas, dans ce programme, de progresser en matière d'harmonisation fiscale - tel que cela a été déclaré par la Commission et, de manière explicite, par le Conseil - même si j'aurais aimé qu'il soit un peu plus ambitieux et constitue une étape plus décisive vers l'harmonisation communautaire.
With regard to the first idea, that is, that the taxation systems should function properly, with this programme it is not a question of taking a step further in terms of tax harmonisation – as the Commission and, explicitly, the Council have stated – although I would have liked to have seen a little more ambition, a more decisive step in the process of Community harmonisation.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.