Traduction de «contraires au traité car elles portent » (Français → Anglais) :

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

M Mogherini, haute représentante de l'UE, a déclaré ce qui suit: «L'Union européenne est déterminée à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, car elles portent atteinte à nos valeurs et à nos droits fondamentaux essentiels tels que la dignité, l'accès à la justice et l'égalité hommes-femmes.
EU High Representative Federica Mogherini noted: “The European Union is committed to combatting all forms of violence against women and girls, as they undermine our core fundamental rights and values, such as dignity, access to justice and gender equality.

De telles taxes sont contraires au traité car elles portent atteinte à l'unicité du tarif douanier commun et à l'uniformité de la politique commerciale commune.
Such charges are contrary to the Treaty because they interfere with the Common Customs Tariff and the uniformity of the common commercial policy.

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur le cadre de résolution prévu par la directive 2014/59/UE, depuis la phase de planification du redressement et de la résolution d'un établissement jusqu'à la mesure de résolution, en passant par la phase d'intervention précoce.
The provisions in this Regulation are closely linked to each other, since they deal with the resolution framework set out by Directive 2014/59/EU from the planning stage of the recovery and resolution of an institution, through the early intervention phase, up until the moment of resolution action.

Les sanctions imposées aux sénateurs Wallin, Duffy et Brazeau sont très, très sévères, car elles portent atteinte à leur réputation et ont une incidence financière dans leur vie.
The sanctions in the motions on Senators Wallin, Duffy and Brazeau are very, very severe, as they reflect on both reputation and economic impact in their lives.

En règle générale, ces négociations sont excessivement complexes car elles portent sur tout ce que l’Union va devoir entreprendre pendant sept ans.
As a rule, MFF negotiations are immensely complex as they encompass everything the EU will do over seven years.

EAT a introduit un recours contre cette décision, affirmant que la réglementation régionale servant de fondement aux infractions qui lui sont reprochées est contraire au droit, car elle utilise, comme critères de mesure du bruit des niveaux sonores au sol et non à la source.
EAT appealed against the decision, claiming that the regional legislation serving as a basis for the infringements for which it was held liable was unlawful, since the legislation required noise levels to be measured on the ground and not at source.

Un grand nombre d'actions programmées sont compatibles avec les actions plus immédiates qu'il est nécessaire de mener pour faire face à la conjoncture actuelle, car elles portent en particulier sur des problèmes majeurs qui se posent à long terme aux entreprises dans l'économie réelle.
Many of the programmed activities are in line with more immediate actions needed to respond to the current economic situation, by focusing in particular on key long term challenges for business in the real economy.

Des remises liées à un objectif annuel sont également contraires à l'article 82 du traité, car elles ôtent aux clients la capacité de choisir librement leur fournisseur à tout moment ou de changer de fournisseur sans subir de pertes économiques notables.
Annual target rebates are also contrary to Article 82 of the Treaty because they prevent customers from being able to select their supplier freely at any time or to change supplier without suffering appreciable economic damage.

La coopération communautaire en matière de protection civile contribue à la réalisation des objectifs du Traité car elle s'inscrit dans les préoccupations du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, présenté par la Commission.
Community cooperation on civil protection helps to achieve the objectives of the Treaty by reflecting the concerns of the Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development, presented by the Commission.