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Acte non conforme à la norme requise
Conduite reprochée
Contraire aux bonnes moeurs
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Contraire aux moeurs
En l'absence de toute preuve du contraire
Infraction reprochée
Jusqu'à preuve du contraire
Preuve contradictoire
Preuve contraire
Preuve du contraire
Preuves contradictoires
Preuves contraires
Sauf intention contraire
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
Témoignages contraires
à moins qu'une intention contraire ne soit précisée
à moins que le contraire ne résulte des circonstances
éléments contradictoires

Traduction de «reprochées est contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


acte non conforme à la norme requise | conduite reprochée

substandard conduct




à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

except where a contrary intention appears


éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires

conflicting evidence


preuve contraire | preuve du contraire

countering evidence


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral


à moins que le contraire ne résulte des circonstances

unless the circumstances indicate the contrary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, il serait contraire au principe de justice et d'équité de placer sous garde une jeune personne du seul fait que son état particulier requiert une intervention du système de santé ou de protection de la jeunesse, alors que l'infraction reprochée est par ailleurs mineure.

Second, detaining a young person just because his or her particular condition requires an action by the health or child protection system, in cases where the offence is a minor one, would be contrary to the principle of fairness and equity.


Elle affirme en particulier que la réglementation régionale servant de fondement aux infractions qui lui sont reprochées est contraire au droit de l’Union, car elle utilise des niveaux sonores maximum mesurés au sol – et non à la source – ce qui serait contraire à la directive 2002/30.

The Belgian court asked the Court of Justice to clarify whether the rules of the Région de Bruxelles-Capitale, which sanction noise pollution caused by air traffic, may be regarded as an ‘operating restriction’ subject to the requirements of Directive 2002/30 and, in particular, to the policy of measuring noise pollution at source.


EAT a introduit un recours contre cette décision, affirmant que la réglementation régionale servant de fondement aux infractions qui lui sont reprochées est contraire au droit, car elle utilise, comme critères de mesure du bruit des niveaux sonores au sol et non à la source.

EAT appealed against the decision, claiming that the regional legislation serving as a basis for the infringements for which it was held liable was unlawful, since the legislation required noise levels to be measured on the ground and not at source.


Enfin, concernant spécifiquement l’inquiétude formulée quant à la possibilité que le comportement d’Unicredit aurait pu être «contraire aux règles de concurrence applicables au sein de l’Union européenne», il semble, selon les éléments contenus dans la question, que les règles de concurrence de l’UE, notamment les règles antitrust, ne constituent pas les instruments adéquats pour régler les problèmes soulevés dans la question et les pratiques reprochées à Unicredit ou à ses dirigeants.

Finally, with specific regard to the concern raised about the possibility that UniCredit behaviour could have been "not in breach of EU competition rules", from the information contained in the question it appears that the EU competition rules, notably the antitrust rules, are not the appropriate instruments for tackling the issues raised in the question and alleged practices of UniCredit or its executives.


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Les restrictions reprochées à DaimlerChrysler résultent donc de la législation applicable, de sorte qu’elles ne sont pas contraires à l’interdiction des ententes prévue par le traité CE.

The restrictions of which DaimlerChrysler is accused thus derive from the applicable legislation, so that they are not contrary to the prohibition of agreements in the EC Treaty.


Il faudrait calculer combien de scandales il y a eu, combien de ministres ont démissionné, combien auraient dû le faire, combien d'allégations assez graves de trafic d'influence, prouvées ou non, ont été formulées contre ces deux gouvernements, et combien d'activités immorales ou contraires à l'éthique leur ont été reprochées, pour ensuite dresser un bilan et les comparer.

We would have to tabulate how many scandals there have been, how many ministers have resigned, how many ministers should have resigned, how many fairly substantial allegations, whether proven in the end or not of influence peddling and that type of immoral or unethical activity, have been charged against both governments and do a balance sheet to compare them.




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reprochées est contraire ->

Date index: 2021-05-14
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