Vertaling van "procédures contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AI. considérant qu'en l'absence d'indicateurs communs clairs, les questions sur la situation de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux au sein d'un État membre sont constamment remises en cause sur la base de considérations politiques et institutionnelles; qu'avec la complicité des institutions européennes, le manque de procédures contraignantes amène trop souvent à l'inertie permanente et au non-respect des traités et des valeurs européennes;
AI. whereas, since there are no clear and common benchmarks, challenging the situation as regards the rule of law, democracy and fundamental rights within a Member State is itself continually called into question in the light of political and institutional considerations; whereas in collusion with EU institutions, because there are no binding procedures, in too many instances there is permanent inertia and the Treaties and European values are not observed;

115. invite l'Union et ses États membres à mieux contrôler et à condamner clairement et rapidement toutes les restrictions de la liberté d'expression, dont le recours agressif à la législation pénale relative à la diffamation et à d'autres législations restrictives, les critères restrictifs ou les procédures contraignantes pour obtenir une accréditation de journaliste, accéder à tout métier lié aux médias ou créer une entreprise de médias, et les invite également à prendre des initiatives résolues pour favoriser l'accès aux informations d'intérêt public;
115. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of expression, including aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, restrictive criteria or burdensome procedures in accessing registration as a journalist or any one of the professions related to the media, to establish a media house and to take strong initiatives to support better access to information which is in the public interest;

239. salue les conclusions du rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de l'aide de l'Union transitant par des organisations de la société civile; appelle l'attention sur l'une des principales recommandations du rapport, à savoir la nécessité de réduire les incidences négatives de procédures contraignantes sur l'efficacité des programmes mis en œuvre par ces organisations et se félicite que de nouvelles options soient proposées afin de simplifier l'accès au financement;
239. Welcomes the results of the evaluation report of the effectiveness of the Union aid channelled through civil society organisations (CSO-s); draws attention to one of the main recommendations of the report to reduce the negative impact of cumbersome procedures on the effectiveness of the programmes implemented by CSO-s and welcomes the fact that new options are put in place to simplify access to funding;

235. salue les conclusions du rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de l'aide de l'Union transitant par des organisations de la société civile; appelle l'attention sur l'une des principales recommandations du rapport, à savoir la nécessité de réduire les incidences négatives de procédures contraignantes sur l'efficacité des programmes mis en œuvre par ces organisations et se félicite que de nouvelles options soient proposées afin de simplifier l'accès au financement;
235. Welcomes the results of the evaluation report of the effectiveness of the Union aid channelled through civil society organisations (CSO-s); draws attention to one of the main recommendations of the report to reduce the negative impact of cumbersome procedures on the effectiveness of the programmes implemented by CSO-s and welcomes the fact that new options are put in place to simplify access to funding;

Cela étant, l'impératif de l'efficacité ne peut être négligé dans cette réforme, tant il est vrai que les accords conclus en première lecture présentent les avantages de la souplesse et de la rapidité par rapport aux trois lectures et que la création de nouvelles procédures contraignantes réduirait ces avantages à néant.
On the other hand, the reform should take into account the requirement of efficiency and namely the fact that first reading agreements have the advantage of being lighter and faster than going through three readings. Creating new cumbersome procedures would undermine this advantage.

En conséquence de cette double procédure contraignante, la commission n’a pu jusqu’à présent prendre que cinq décisions à caractère pénal[90].
As a result of this cumbersome two-tier procedure, the Commission has been able to issue altogether so far only five penal orders.[90] The Commission needs to demonstrate its ability to deliver sound judgement in sensitive cases.

Bien qu'acheter ou transférer des véhicules dans un autre État membre soit de plus en plus aisé, beaucoup de citoyens et d'entreprises ont encore peur de faire face à des formalités administratives, des coûts supplémentaires ainsi qu'à des procédures contraignantes.
Even though buying or transferring vehicles to another Member State has become increasingly simple, many citizens and enterprises still shy away from paperwork, extra costs and burdensome procedures.

Un certain nombre de parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations (par exemple, des divergences dans l’interprétation de la législation pertinente et des procédures contraignantes pour les essais cliniques multicentriques existant dans les différents États membres) au sujet de l’application par les États membres de la directive sur les essais cliniques[14] et de son impact sur la recherche universitaire ou non.
A number of stakeholders have raised concerns (e.g. divergence in interpreting the relevant legislation and cumbersome procedures for multi-centre clinical trails in different Member States) over the application by Member States of the Directive on Clinical Trials[14] and its impact on academic as well as non-academic research.

Il est inadmissible que le maintien effectif de l’ordre public et les enquêtes relatives à la criminalité transfrontière dans un espace de libre circulation soient entravés par des procédures contraignantes d’échange d’informations.
Effective maintenance of law and order and the investigation of cross-border criminality in an area of free movement cannot be allowed to be impeded by cumbersome procedures for the exchange of information.

Il s'agit d'une procédure de mise en œuvre en deux étapes, dans laquelle certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont contraignantes et applicables dès l'adhésion à l'Union, tandis que d'autres, à savoir celles intrinsèquement liées à la levée des contrôles aux frontières intérieures, sont contraignantes à compter de l'adhésion mais applicables dans les nouveaux États membres seulement après la décision du Conseil susmentionnée.
This is the two-stage implementation procedure, whereby certain provisions of the Schengen acquis are binding and applicable from the date of accession to the Union whereas others, specifically those linked intrinsically to the removal of checks at the internal borders, are binding from the date of accession but applicable in the new Member States only after the Council decision referred to above.